Les négociations sur la protection des données avec le Parlement européen vont pouvoir commencer comme prévu le 24 juin. Après trois ans de négociation, le Conseil Justice a approuvé le 15 juin son
orientation générale
qui donne à la présidence lettone, puis luxembourgeoise, le mandat d'ouvrir les pourparlers. La Slovénie et l'Autriche se sont opposées à cette approche. La Hongrie et la Pologne ont exprimé des réserves dans des déclarations séparées.
L'objectif du règlement est de renforcer la confiance des…
Repères
Le projet de « règlement général sur la protection des données » a pour ambition de moderniser et simplifier l'actuelle directive datant de 1995. Il définit les droits et obligations des entreprises utilisant des données à caractère personnel et les droits des « sujets » des données. Le nouveau texte réduit en principe les marges d'interprétation nationale dans la mise en œuvre des règles européennes afin d'éviter une course au « moins-disant » pour attirer les entreprises. Un système dit de « guichet unique » permet aux citoyens de porter plainte dans leur Etat de résidence et aux entreprises de s'adresser à la juridiction du pays où se trouve leur siège européen.