Le projet de compromis sur la directive sur les contenus numériques , qui sera mis sur la table du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) le 8 juin est désormais disponible. Comme nous l’avions indiqué, la présidence maltaise conserve l’approche de la Commission en faveur d’une harmonisation maximale ciblée. Elle introduit toutefois une certaine flexibilité en ce qui concerne les délais encadrant la responsabilité du fournisseur en cas de non-conformité du contenu : elle indique seulement que la garantie ou…
Contrats de contenus numériques : le projet de position des États à la loupe
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