La CJUE annule le Privacy Shield, un revers majeur pour le transfert de données vers les États-Unis

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission s’est fourvoyée en estimant que la protection des données des Européens est adéquate aux États-Unis. Conséquence : leur accord de transfert de données est invalidé, comme le précédent. L’exécutif européen veut maintenir tant que possible les flux de données, mais ne peut remettre en cause les programmes de surveillance américains.

Éditions Médias , Tech , Numérique , E-santé

Guénaël Pépin, avec Quentin Ariès

17 juillet 2020 à 8h00

Dans sa décision très attendue , jeudi 16 juillet, la Cour a invalidé l’accord d’échange de données entre Europe et États-Unis, presque cinq ans après le rejet de son grand frère, le Safe Harbor. Contrairement à ce qu’a affirmé la Commission européenne dans le Privacy Shield, le niveau de protection des données des Européens aux États-Unis ne correspond pas aux standards européens – comprendre le RGPD.

Même si la requête se fonde sur la directive de 1995, une bonne part…

par Guénaël Pépin, avec Quentin Ariès

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