Un rapport d’initiative est par définition non contraignant.

Si le projet de rapport d’initiative de Philippe Juvin (PPE) et d’Henna Virkkunen (PPE) avait été adopté en l’état, Google, Amazon et consorts auraient eu du souci à se faire.

Lors de l’examen du texte en commissions Marché intérieur et Industrie, le 20 mars, Philippe Juvin a expliqué que les approches basées sur le volontariat ne fonctionnent pas :

« Quand j’entends des grandes entreprises, souvent américaines, me…