Le Parlement semble résolu à abandonner l’idée d’introduire une garantie liée à la durée de vie d’un produit ou d’un service numérique. C’est ce qui ressort des amendements de compromis déposés par les deux principaux groupes politiques - le PPE et le S&D - sur le projet de directive sur la vente de contenus numériques . Ce texte, présenté en même temps qu’une autre directive sur les marchandises vendues en ligne, harmonise un ensemble de règles essentielles sur les contrats…
Le Parlement prépare sa position sur les contrats de fourniture de contenu numérique
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