Comme annoncé, le PLF 2019 prévoit un régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels (article 14) afin de « le rendre compatible avec les standards internationaux et européens ». Il modifie en outre son champ d’application en l’étendant « aux logiciels originaux protégés par le droit d’auteur », et en excluant « les inventions brevetables non brevetées ». Il est proposé enfin d’unifier le taux d’imposition à 15 % quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise. Le…