Pas de tarification sociale pour les communications mobiles

La téléphonie mobile peut être considérée comme un service "universel" par les Etats membres qui le souhaitent, mais elle ne peut pas être financée via une mutualisation des coûts entre les opérateurs. Tel est l'avis de la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu le 11 juin (C-1/14) .

Les juges étaient interrogés par la cour constitutionnelle belge dans une affaire concernant les opérateurs mobiles belge Mobistar et Base. Cette juridiction lui demandait si la téléphonie mobile peut…