Payer un abonnement ne dispense pas de la copie privée

La CJUE désavoue l’avocat général Cruz Villalon, en refusant que la copie privée soit prélevée au moment de l’achat d’une oeuvre ou d’un abonnement.

Éditions Médias , Numérique , Tech
Samuel Le Goff
05 mars 2015 à 14h38

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