La Cour européenne de justice (CEJ) a qualifié de non fondé le recours formé contre un arrêt rendu par le Tribunal de l'UE dans l’affaire Stichting Corporate Europe Observatory vs Commission. Dans son arrêt (affaire C-399/13 P) rendu le 4 Juin, la Cour a rejeté les trois éléments du motif invoqué par l’ONG établie aux Pays-Bas, Stichting Corporate Europe Observatory. Dans son appel interjeté le 10 juillet 2013, Stichting Corporate Europe Observatory a demandé à la Cour d'annuler l'arrêt du…
La Cour se prononce contre Corporate Europe Observatory
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