La révision de la directive sur le détachement des travailleurs, proposée en mars 2016 par la commissaire à l’Emploi, Marianne Thyssen, vise à rendre les dispositions de ce texte plus claires, simplement applicables, et à renforcer la coopération entre les États sur les contrôles. Le projet présenté à l’époque s’applique à tous les secteurs, propose une période maximale de détachement de deux ans, supprime la notion de « salaire » minimum du travailleur détaché pour remplacer le terme par « rémunération » et veille à la transparence et à la publicité des règles nationales en la matière.

Jusqu’au bout, la France s’est arc-boutée. Paris a tout fait pour fixer la durée maximale de détachement des travailleurs à douze mois dans la nouvelle directive mise sur la table par la Commission européenne le 8 mars 2016.

Après douze heures de négociations à Luxembourg, le 23 octobre, les Français ont eu gain de cause, mais ont dû lâcher du lest sur le transport routier. Ils ont en effet accepté d’exclure ce dernier des nouvelles règles sur le détachement tant que l’autre projet de directive précisant l’application de ce statut au secteur n’est pas adopté et en vigueur. En attendant, c’est le texte de 1996 qui va s’appliquer.

Un compromis plus large que prévu

La durée du détachement des travailleurs, le transport, et enfin le délai d’application de la nouvelle directive, finalement fixé à 4 ans, ont fait l’objet de modifications jusqu’à l’obtention de l’accord.

Avant la réunion du 23 octobre, les États s’étaient entendus sur le plan technique concernant le changement principal de cette directive : l’obligation d’appliquer au travailleur détaché la rémunération du pays d’accueil, avec tous les avantages que cela implique (primes, treizième mois), et plus seulement le salaire.

La première surprise de l’approche générale adoptée est la majorité obtenue. « Le vote final n’est pas Est/Ouest », a souligné la ministre française du Travail devant la presse.

En effet, seules Hongrie, Pologne, Lettonie et Lituanie ont voté contre et Royaume-Uni, Irlande et Croatie se sont abstenus. En Europe centrale et de l’Est, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie et Roumanie ont soutenu la proposition. Chose impensable il y a quelques mois, alors que certains de ces pays figurent parmi ceux qui avaient contesté formellement la révision de ce texte.

« C’est la première victoire de la refondation de l’Europe voulue par le président de la République [ … ] C’est une étape clé. Dans quelques semaines, il y aura, à Göteborg la réunion des chefs d’État [le sommet social du 17 novembre, ndlr] », se félicite Muriel Pénicaud.

12 mois : une victoire symbolique de la France

Une première pierre, donc. Mais un succès à nuancer sur le fond du compromis.

« La question de la durée du détachement est devenue un symbole », reconnaît un diplomate européen.

La durée moyenne de détachement dans l’UE est de moins de quatre mois, selon les derniers chiffres de la Commission.

Une promesse de campagne d’Emmanuel Macron sur laquelle la ministre française Muriel Pénicaud ne devait pas céder. Car, elle l’a dit devant ses homologues, il s’agit de montrer aux « opinions publiques » que le détachement est bien une affaire « temporaire ».

Le compromis sur les douze mois inclut la possibilité de prolonger de six mois ce délai pour un travailleur si le fournisseur de services envoie « une notification motivée », selon une formulation proposée par la Roumanie. Cela sous-entend que la demande n’aura pas besoin d’être acceptée a priori par les autorités nationales.

Muriel Pénicaud le concède en fin de soirée face à quelques journalistes : « Si on veut approuver a priori, les dossiers vont s’accumuler. »

Mais aucune garantie sur l’issue des négociations de la loi spéciale « routier »

Le transport a émaillé les débats entre les ministres pendant des heures et menait les discussions à un cul-de-sac. Le compromis excluant le secteur, qualifié de « franco-espagnol »  par la présidence estonienne de l’UE, constitue une concession importante de la France.

Depuis le début des négociations, Paris défend l’application de cette nouvelle directive aux chauffeurs routiers. C’est d’ailleurs le sens de la disposition de la loi Macron d’aôut 2015. Mais rien ne garantit l’issue des discussions du paquet routier dans ce sens.

Les États comme l’Espagne ou le groupe de Visegrad (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie) « auront plus de chance d’obtenir une minorité de blocage dans les négociations de la lex specialis [dans le cadre du paquet routier], et de gagner », analyse une source diplomatique parmi les treize derniers États à être entrés dans l’UE.

Les débats sont en cours sur cette loi spéciale, au sein du Conseil des ministres de l’UE. La présidence a déjà fait des propositions que Contexte a publiées. Elle doit présenter un rapport d’étape lors de la réunion des ministres des Transports du 5 décembre.

Côté directive détachement, l’heure va être aux négociations tripartites entre le Conseil, le Parlement et la Commission. L’objectif affiché est toujours l’obtention d’un accord d’ici fin 2017.