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Tout comme le Conseil, les corapporteurs suggèrent de soumettre les systèmes d’IA à usage général à des exigences proportionnées dans le futur règlement sur l’intelligence artificielle. Ils choisissent cependant de d’ores et déjà lister ces obligations, sans s’en remettre à la Commission.
La législation sur les données fait l’objet d’une mobilisation extrême des acteurs économiques, qui ont eu du mal à s’emparer de ce texte complexe et technique. Une mobilisation qui s’est encore intensifiée à l’approche du vote du Parlement et du Conseil sur leurs positions respectives mi-mars.
Le règlement pour l’intelligence artificielle, qui régule les systèmes d’IA en fonction du risque, est discuté depuis presque deux ans au Parlement européen. Après huit mois de conflit pour définir les commissions compétentes et une bonne année de discussions sur le fond, les négociations entrent dans la dernière ligne droite. Tous les compromis, à l’exception du volet relatif aux IA génératives, sont sur la table. Le corapporteur socialiste pour la commission Marché intérieur, Brando Benifei, fait le point avec Contexte sur les progrès atteints et les questions en suspens.
L’eurodéputé allemand (PPE), grande figure du Parlement européen, vient d’ajouter une nouvelle corde à son arc en mettant la main sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle. Mais son tableau de chasse sur le numérique ne fait pas que des heureux, tant le personnage divise.
Huit mois après son arrivée avenue Duquesne, François Braun peine à imprimer sa marque. Malgré des qualités d’écoute reconnues, son manque d’expérience en politique et la volonté de contrôle de l’Élysée et de Matignon freinent l’ambition affichée de « refonder » un système de santé en crise.
Dans un entretien à Contexte, le président de l’Autorité de la concurrence détaille l’état des travaux pour mettre en marche la nouvelle régulation des géants du Net. Benoît Coeuré a aussi détaillé les enjeux concurrentiels sur les marchés qui émergent autour des données de santé.
Les commissions Environnement et Libertés civiles du Parlement européen ont reçu, le 10 février, le projet de rapport de Tomislav Sokol (PPE) et d'Annalisa Tardino (ID) sur l’EEDS. Ce rapport, qui fera l’objet d’une discussion en commission début mars, renforce sensiblement les droits de décision et d’information des patients.
« Erreur de lobbying » ou pas, l’IA générative devrait bel et bien être couverte par la future réglementation sur l’intelligence artificielle. La question du comment n’est pas encore réglée.
Le Parlement poursuit sa lente ascension vers une position de négociation. En échange d’un durcissement des conditions pour considérer un système comme à haut risque, le PPE semble prêt à soutenir une interdiction stricte de l’identification biométrique.
Trois semaines après Emmanuel Macron, c’était au tour de François Braun, le 30 janvier, de présenter ses vœux « aux forces vives du monde de la santé ». Il a ainsi détaillé, au cours d’un discours de 52 minutes, « les orientations » fixées par le président de la République. Il a aussi présenté de nouvelles mesures et précisé la méthode. Sa ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, a complété la feuille de route du gouvernement de quelques annonces également. L’occasion pour Contexte Santé de mettre à jour son évaluateur. Retrouvez en un coup d’œil l’ensemble de ces déclarations, leur calendrier et l’analyse de leur crédibilité.
La présidence suédoise du Conseil de l’UE présentera ce lundi 23 janvier aux experts nationaux un nouveau projet de compromis sur le règlement pour un espace européen des données de santé. Ce projet, que Contexte publie, porte essentiellement sur l’utilisation secondaire des données de santé. Il renforce leur protection et interdit leur traitement sans autorisation.
À Paris, la définition de la stratégie pour la santé numérique devra donner un cadre aux cinq prochaines années de cette politique publique, dont l’enjeu consiste désormais à faire infuser l’utilisation de ses outils dans le système de soins. À Bruxelles, la stratégie sur l’intelligence artificielle et celle sur les données avancent plus ou moins vite selon les textes.
Le pays scandinave préside depuis le 1ᵉʳ janvier le cénacle des États membres. À cette position, la Suède a la lourde tâche de faire avancer les négociations entre les Vingt-Sept et avec le Parlement européen sur tous les dossiers législatifs en cours. Contexte a identifié pour vous les personnalités clés pour cet exercice.
Voulu par Emmanuel Macron qui veut changer le paradigme de l’action publique, le Conseil national de la refondation (CNR) est critiqué de toutes parts pour son manque de lisibilité. Les CNR territoriaux école et santé semblent les plus avancés. Ils seront la première vitrine du CNR lors de la prochaine session plénière du 12 décembre.
La vision très libérale du rapporteur Adam Bielan (CRE) sur le projet de législation sur les données était au cœur de l’examen des amendements par la commission Marché intérieur, le 29 novembre. Certaines de ces propositions inquiètent la France, selon un document de position daté de la veille et obtenu par Contexte.
Rédiger les amendements, coordonner les travaux des députés, suivre l’évolution des rapports de force… : les conseillers des groupes cumulent une maîtrise technique des sujets, un solide bagage juridique et une lecture fine des équilibres politiques. Contexte publie un trombinoscope complet de ces acteurs clés du travail parlementaire.
Ce sont les batailles qui empoisonnent la vie du Parlement européen. Guerres de commissions ou guerres d’ego, elles allongent régulièrement de plusieurs mois l’attribution des dossiers législatifs, pourtant censée n’être qu’une formalité. Autant de temps perdu face au Conseil, qui est souvent le premier à rendre sa copie. Contexte a fait tourner le chrono, jusqu’à sept mois parfois.
Dans ses amendements publiés le 15 novembre, la commission au fond s’attaque aux questions sensibles du règlement, comme le transfert de données ou l’accès aux données privées par les autorités publiques. Elle en ressort divisée.
En cours d’examen au Sénat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 (PLFSS) entend mieux encadrer l’activité des sociétés de téléconsultation. Si les pouvoirs publics ont fait mine d’endosser leur costume de gendarme, cette régulation était en fait en discussion avec les acteurs du secteur depuis plusieurs mois.
C’est l’un des changements proposés par la présidence tournante du Conseil dans sa seconde salve de compromis, datée du 21 octobre et que Contexte publie. Cette version, qui sera discutée en groupe de travail télécoms le 27 octobre, s’attaque aux cinq premiers chapitres de la proposition, ainsi qu’à l’article 42 ayant trait à l’entrée en vigueur du règlement.