Contexte publie les projets de propositions de la Commission en faveur d’un espace européen des données de santé, le tout premier espace sectoriel de l’Union. Après avoir longtemps appliqué la manière douce, l’exécutif s’apprête à introduire des règles contraignantes afin d’embarquer avec lui les États membres et les professionnels de santé.

À la tête du conseil de l’Union européenne jusqu’à fin juin, la France ambitionne de faire avancer le futur espace européen des données de santé (EEDS). Une première étape vient d’être franchie avec la ratification par le réseau E-Health Network de quatre principes éthiques devant guider le partage des données de santé en Europe. La France a d’ores et déjà reçu le soutien de plusieurs États membres et de la Commission en vue de leur intégration au futur règlement sur l’EEDS.

La Commission a officiellement confirmé le 17 novembre son intention de présenter sa proposition sur l’espace européen des données de santé en 2022. C’est ce qui ressort de la feuille de route pour la mise en œuvre du plan européen de lutte contre le cancer et qui concerne plusieurs initiatives liées à la e-santé. Le lendemain, lors d’un panel rassemblant des représentants de la société civile, la Commission a même parlé de mars ou avril 2022.