Après une première version du décret d’application sur la trajectoire des objectifs de réemploi des emballages, que publie Contexte, le ministère de la Transition écologique se creuse les méninges, et compte sur l’appui du Conseil d’État, pour finaliser ce texte qui doit faire reposer en partie la responsabilité de la mise sur le marché sur les épaules des éco-organismes.

La loi Agec crée une filière à responsabilité élargie du producteur sur les déchets du bâtiment qui doit entrer en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2022. Un objectif très difficile à tenir pour les professionnels du secteur.

Adoptée en février 2020, la « loi Agec » introduit plusieurs mesures destinées à favoriser le réemploi et la valorisation des matériaux dans le secteur du bâtiment. Un décret élargissant le spectre des diagnostics déchets a été adopté fin juin pour entrer vigueur au 1ᵉʳ janvier prochain.

En imposant aux industriels de la plasturgie de s’équiper de dispositifs limitant les rejets de microplastiques dans l’environnement, les parlementaires français sont les premiers d’Europe à légiférer sur le sujet. Mais la mesure est symbolique, car son décret d’application ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect.