Ses articles

Suisse : 228 millions d’euros d’impôts pour les membres de l’UE

Le taux de retenue de 35% de l’imposition de l’épargne est conforme à l’accord sur l’imposition de l’épargne en vigueur depuis 2005

Switzerland transfers 228 mn euro in tax to EU member states

The withholding rate of 35% is in conformity with the savings taxation agreement, in force since 2005

Switzerland-EU: Things moving slightly

Various options to reconcile free movement of persons with migration quotas are on the table. Verdict this autumn

UE-Suisse : les choses bougent un peu

Diverses options pour concilier libre circulation des personnes et quotas de migration sont sur la table. Verdict cet automne

La Suisse attire un peu moins les citoyens de l'UE

Les travailleurs issus des Etats du sud et de l’est de l’Union ne cessent d’augmenter, contrairement à ceux issus d’Allemagne

Switzerland slightly less attractive to EU citizens

The number of workers from the Union's Southern and Eastern states climbs steadily, in contrast with those from Germany

Suisse: le principe du Cassis de Dijon pour l’heure maintenu

Introduit unilatéralement en 2010 par la Confédération, le Sénat suisse y reste favorable

Switzerland: Cassis de Dijon principle holds for now

Introduced unilaterally by the confederation in 2010, the Swiss senate still supports it

Les eurodéputés demandent aux Suisses de s'accorder

Les clivages helvétiques ont surpris la délégation du PE chargée des relations entre l’UE et la Suisse

MEPs ask Swiss to come to agreement

Internal division among the Swiss surprises the EP delegation in charge of relations between the EU and Switzerland

Suisse: la fin des statuts spéciaux des entreprises mise à prix

Pour se conformer à l’UE et à l’OCDE, Berne soumet sa réforme de l’imposition des sociétés au parlement. Obstacles en vue

Switzerland: Price of ending special corporate schemes

To be in compliance with the EU and OECD, Berne submits its reform of corporate taxation to parliament. Obstacles ahead

A chacun ses chômeurs

La plus haute Cour helvétique a débouté un citoyen européen en se fondant sur l’accord sur la libre-circulation entre Berne et Bruxelles

To each his unemployed

the highest Swiss court dismisses an EU citizen, citing the free movement agreement between Berne and Brussels

Free movement in Switzerland: New vote in November 2016?

Faced with a veto by Brussels, the Liberal-Radical Party wants a referendum on implementing the anti-immigration initiative

Libre circulation en Suisse : nouveau scrutin en novembre 2016?

Face au veto de Bruxelles, le Parti libéral-radical veut un référendum sur la mise en œuvre de l’initiative anti-immigration

Suisse : exercice de clarification devant la commission TAXE

Son impression est favorable, mais elle suivra avec attention la mise en œuvre de l’abolition des régimes fiscaux spéciaux

Switzerland: Clarification with TAXE committee

TAXE has a positive impression, but will keep a close eye on the process of elimination of special tax schemes

La Suisse veut participer à l’Agence ferroviaire européenne

Berne a délivré un mandat de négociations avec Bruxelles qui doit encore en adopter un

Switzerland wants to participate in European Railway Agency

Berne issues a mandate for negotiations with Brussels, which still has to adopt one