Sophie Mosca

Un particulier ne peut résilier un contrat, si une augmentation de tarif répercute celle des prix à la consommation indiquée dans les conditions générales.

Une entreprise peut être exclue d’un marché public si elle refuse d’appliquer un salaire minimal, prévu par une loi. Un revirement de jurisprudence.

L'exécutif européen a envoyé un questionnaire détaillé aux parties prenantes pour obtenir des informations sur sa position sur le marché des cartes sur Androïd.

Paris a deux mois pour négocier des mesures correctives, au risque, sinon, d’être renvoyé devant la Cour de justice de l’UE.

Pour favoriser les échanges entre les pays, l’exécutif mise sur des mesures ciblées s'appliquant aux marchés publics ou des PME. Le contrôle de l’application des règles sera aussi plus strict qu'aujourd'hui. Contexte publie le brouillon du calendrier législatif.

Elles financeront la construction du nouveau terminal transmanche

Le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission qui n’a pas correctement appliqué le critère de l’investisseur privé

The funds will be used to build a new cross-Channel terminal

Advocate-General Szpunar considers that audiovisual content on the website of a daily newspaper is not an audiovisual media service

Selon l’avocat général Szpunar, les contenus audiovisuels du site d’un quotidien ne constituent pas un service de médias audiovisuels

La Commission doit être plus intransigeante vis-à- vis des Etats membres selon le monde des affaires

The Commission should take a much stricter approach to member states on PSCs, says business

The agenda for the Competitiveness Councils will be more detailed, for faster decision making

L’agenda des Conseils compétitivité sera plus fourni pour des prises de décisions plus rapides

It will protect the vulnerable from unqualified professionals via an alert mechanism

La Commission a validé le 29 juin cette opération sans demander de concession

Un mécanisme d’alerte est prévi s'agissant notamment des professionnels ayant des activités liées à la sécurité des patients

The Commission approves the merger without conditions

Un obstacle de poids vient d’être levé qui devrait relancer la dynamique de la mise en œuvre du nouveau brevet unitaire

The two telecoms groups still think it will be possible to merge their activities in Denmark in the second half of 2015