Dans son projet de position, daté du 6 mai, le Conseil de l’UE soutient une plus grande implication des autorités de la concurrence dans le futur règlement, destiné à réguler les plateformes structurantes. Ils s’inquiètent aussi des marges de décision laissées à la Commission et de l’interaction avec les législations existantes.

La redevance « copie privée » doit-elle s’appliquer aux appareils reconditionnés ? Durement touchée par la crise du Covid, la culture est sur le point de plier le match. Les acteurs du reconditionné, soutenus par Bercy et la Transition écologique, contestent cette rémunération qui bénéficie aux auteurs et à la création culturelle. Première partie de notre série d’articles sur le lobbying du numérique vert.

Dans son arrêt du 21 avril, le Conseil d’État réclame au gouvernement de modifier le régime de conservation des données pour satisfaire les exigences de la CJUE. Il crée au passage une « clause de sauvegarde constitutionnelle », destinée à régler les possibles conflits entre le droit européen et la Constitution française. Le but : concilier les deux ordres juridiques, alors que le gouvernement appelait à ignorer les décisions de la justice européenne.

La Commission a présenté hier son grand plan visant tour à tour à encadrer ou interdire les usages de l’intelligence artificielle les plus risqués et à développer les investissements dans la technologie. Sa proposition de règlement peine toutefois à convaincre la société civile, qui réclame l’interdiction des systèmes d’identification biométrique à distance dans l’espace public.

Contexte publie la version quasi définitive du futur règlement sur l’intelligence artificielle. L’exécutif européen y encadre les utilisations à haut risque de l’IA et y fixe une liste de domaines interdits. Sa présentation est prévue ce 21 avril.

Contexte a épluché pour vous la position des principaux acteurs concernés par le Digital Services Act, qui doit renforcer la responsabilité des plateformes. L’article sera régulièrement mis à jour avec de nouvelles positions.

Il porte sur son dos la politique étrangère de la France en matière de numérique. Spécialiste de l’open data, Henri Verdier veut installer son logiciel au Quai d’Orsay, voire au-delà. Une méthode atypique et de grandes ambitions, entravées par des moyens limités.

Qui faut-il avoir dans son carnet d’adresses pour comprendre comment se construisent les politiques publiques du numérique en France et au niveau européen ? Après une première édition en 2018, Contexte vous propose sa sélection mise à jour. Et promis, celle-ci sera actualisée au fil de l’eau.

Avec le Digital Markets Act (DMA), la Commission européenne prend la main sur la régulation des plateformes structurantes, ces acteurs incontournables pour accéder à des marchés numériques. Concentrer autant le pouvoir n’est pas du goût de tous, en particulier de l’Autorité de la concurrence. Troisième volet de notre enquête sur la bataille des régulateurs sur le DSA et le DMA.

Avec le Digital Services Act, la Commission souhaite responsabiliser davantage les plateformes. Et qui dit régulation, dit régulateurs. Alors qu’une bataille de compétences s’annonce entre l’exécutif européen, les États membres et les réseaux de régulateurs, l’Erga tente de se faire une place dans le dispositif.

Le digital services act (DSA) doit responsabiliser davantage les plateformes sur la régulation des contenus. Encore faut-il savoir qui va contrôler sa mise en œuvre, entre la Commission qui assure que son rôle sera discret et des régulateurs nationaux soucieux de leurs prérogatives. Un enjeu de souveraineté nationale fort, sur lequel la France entend bien faire entendre sa voix.

Créé en septembre 2020, le Pôle d’expertise de la régulation numérique doit donner aux services de l’État et aux autorités administratives indépendantes de nouvelles armes pour contrôler la puissance des Gafa. Mais leur déploiement souffre d’un cadre juridique insuffisant.

Neutralité carbone pour 2040 et calcul exact de l’apport au verdissement d’autres secteurs. Voilà la promesse de 26 grandes entreprises du numérique pour le Digital Day 2021. Chapeauté par la Commission, ce programme doit donner naissance à des objectifs concrets pour 2022. De leur côté, 26 États ont répété leur engagement à déployer la tech verte.

Saisie par IAB France, la MMA, l’Udecam et le SRI, l’autorité a refusé la demande de mesures conservatoires, dans une décision rendue mercredi 10 mars. Sa présidente Isabelle de Silva a profité de l’occasion pour glisser plusieurs messages sur la régulation des plateformes.

Contexte a interviewé la nouvelle présidente de l’Arcep sur deux enjeux montants pour le régulateur des télécoms : l’empreinte environnementale du numérique et la régulation des plateformes, alors que le Berec, le groupement européen des régulateurs des télécoms, a rendu son avis sur le Digital Markets Act.

Contexte publie dans son intégralité l’avant-projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Transmis au Conseil d’État, le texte sera présenté en Conseil des ministres le 7 avril et examiné au Parlement avant l’été, promet la ministre de la Culture.

Dans un mémoire au Conseil d’État, le gouvernement conteste les arrêts qui interdisent aux opérateurs télécoms de collecter toutes les données de connexion et de localisation pour la recherche d’infractions pénales. Pour contredire la Cour de justice européenne, le gouvernement évoque la violation de l’identité constitutionnelle de la France. Un argument fragile.

Le gouvernement a présenté, mardi 23 février, sa feuille de route numérique et environnement. Au menu : reconditionnement des terminaux, régulation par la donnée, sobriété des infrastructures et innovation verte. Un point d’étape est programmé au mois de mai.

Moins technique, plus « philosophe », la nouvelle mouture du CNNum souhaite « interroger notre relation au numérique ». À quatorze mois de la présidentielle, elle entend « alimenter le débat ». Mais en aura-t-elle l’opportunité ?

Après quatre ans de débats, le Conseil a enfin trouvé sa position sur le règlement e-privacy. Il doit désormais s'accorder avec le Parlement sur un texte commun, alors que leurs divergences sont fortes. Revue des points de discorde.

Les ambassadeurs adjoints à Bruxelles ont adopté, mercredi 10 février, le mandat de négociation du Conseil sur le règlement e-privacy, présenté en janvier 2017. La présidence portugaise a réussi son pari de régler la question en un mois. En parallèle, les éditeurs français sont déjà à pied d’œuvre pour faire valider leurs alternatives au dépôt de cookies par la Cnil.

Le Conseil des ministres s'est penché le 10 février sur ce texte issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, après son passage en Conseil d'État.

Alors que la révision de la responsabilité des plateformes se met tout juste en route à Bruxelles, la France s’apprête à mettre en place ses propres règles, dans le projet de loi séparatismes. Un vrai pari politique, que la Commission devra décider de valider ou bloquer.

Contexte vous a préparé une première sélection de parlementaires qui devraient s’intéresser aux sujets numériques sous cette nouvelle mandature. Elle sera affinée au fur et à mesure de leur mandat : choix des commissions, implications sur des dossiers...

Contexte publie le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le texte, qui compte temporairement 62 articles, devrait s’enrichir de trois articles supplémentaires liés à la création d’un délit d’écocide. Il sera présenté en Conseil des ministres le 10 février, puis au Parlement à partir de fin mars. Son adoption est espérée pour la fin de l’été.

Après des mois d’attente et autant de revirements, la Commission a présenté mardi 15 décembre son règlement destiné à casser la puissance des grandes plateformes.

Contexte publie et décortique le projet de règlement dévoilé ce mardi 15 décembre par la Commission. Statut d'hébergeur, obligations des plateformes, transparence des très grandes plateformes, régulateurs... Le texte ambitionne de refondre la régulation des contenus sur Internet.