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07.05.21
Les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) 07.05.21
Document Contexte - Les États membres réclament plus de pouvoirs dans le Digital Markets Act

Dans son projet de position, daté du 6 mai, le Conseil de l’UE soutient une plus grande implication des autorités de la concurrence dans le futur règlement, destiné à réguler les plateformes structurantes. Ils s’inquiètent aussi des marges de décision laissées à la Commission et de l’interaction avec les législations existantes.

03.05.21
Les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) 03.05.21
Document Contexte - Les États membres s’interrogent sur leur coopération dans le Digital Services Act

Contexte publie le projet de rapport de progrès des négociations au sein du Conseil sur le nouveau règlement, qui doit revoir la responsabilité des plateformes. Au menu des débats : la capacité d’action des États de destination des services, la modération des contenus ou encore l’extension du champ du règlement et de certaines mesures.

Autonomie stratégique de l'Union 03.05.21
Document Contexte - L’autonomie stratégique en bonne place dans la nouvelle stratégie industrielle européenne

En raison des vulnérabilités de l’Union révélées par la crise du Covid, les chefs d’État et de gouvernement ont réclamé à la Commission une nouvelle feuille de route. Elle doit être présentée le 5 mai, après un bras de fer interne à l’exécutif entre partisans et opposants d’une autonomie stratégique renforcée. Contexte a obtenu une version quasi définitive de la communication.

29.04.21
Convention citoyenne sur le climat 29.04.21
Entretien - La méthode du Sénat sur le projet de loi Convention citoyenne

Soumis au vote des députés le 4 mai, le texte sera porté au Sénat par la commission du Développement durable. Son président, Jean-François Longeot (UC), explique comment la Chambre haute compte s’atteler à un projet de loi « bavard » et qui « manque d’ambition ».

28.04.21
Le projet de loi Convention citoyenne, numérique a minima 28.04.21
Économie circulaire : comment le reconditionné a perdu la bataille face à la culture

La redevance « copie privée » doit-elle s’appliquer aux appareils reconditionnés ? Durement touchée par la crise du Covid, la culture est sur le point de plier le match. Les acteurs du reconditionné, soutenus par Bercy et la Transition écologique, contestent cette rémunération qui bénéficie aux auteurs et à la création culturelle. Première partie de notre série d’articles sur le lobbying du numérique vert.

26.04.21
Numérique 26.04.21
Travailleurs des plateformes : les partenaires sociaux européens dévoilent leurs cartes

Syndicats et patronat ont soumis des propositions radicalement divergentes en réponse à une première consultation sur les conditions de travail dans l’économie « à la demande ». À ce stade, la Commission reste vague sur ses ambitions.

22.04.21
Règlement e-privacy 22.04.21
Le Conseil d’État évite la confrontation avec le droit européen sur la conservation des données

Dans son arrêt du 21 avril, le Conseil d’État réclame au gouvernement de modifier le régime de conservation des données pour satisfaire les exigences de la CJUE. Il crée au passage une « clause de sauvegarde constitutionnelle », destinée à régler les possibles conflits entre le droit européen et la Constitution française. Le but : concilier les deux ordres juridiques, alors que le gouvernement appelait à ignorer les décisions de la justice européenne.

Stratégie IA de la Commission européenne 22.04.21
IA : entre régulation et innovation, le cœur de la Commission balance

La Commission a présenté hier son grand plan visant tour à tour à encadrer ou interdire les usages de l’intelligence artificielle les plus risqués et à développer les investissements dans la technologie. Sa proposition de règlement peine toutefois à convaincre la société civile, qui réclame l’interdiction des systèmes d’identification biométrique à distance dans l’espace public.

20.04.21
Stratégie IA de la Commission européenne 21.04.21
Document Contexte - La Commission met la dernière touche à sa régulation de l’intelligence artificielle

Contexte publie la version quasi définitive du futur règlement sur l’intelligence artificielle. L’exécutif européen y encadre les utilisations à haut risque de l’IA et y fixe une liste de domaines interdits. Sa présentation est prévue ce 21 avril.

16.04.21
Les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) 16.04.21
Un geek au Quai d’Orsay : à quoi sert l’ambassadeur au numérique ?

Il porte sur son dos la politique étrangère de la France en matière de numérique. Spécialiste de l’open data, Henri Verdier veut installer son logiciel au Quai d’Orsay, voire au-delà. Une méthode atypique et de grandes ambitions, entravées par des moyens limités.

07.04.21
Les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) 07.04.21
Les autorités de la concurrence veulent leur part de la régulation des grandes plateformes

Avec le Digital Markets Act (DMA), la Commission européenne prend la main sur la régulation des plateformes structurantes, ces acteurs incontournables pour accéder à des marchés numériques. Concentrer autant le pouvoir n’est pas du goût de tous, en particulier de l’Autorité de la concurrence. Troisième volet de notre enquête sur la bataille des régulateurs sur le DSA et le DMA.

01.04.21
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Les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) 01.04.21
Régulation des contenus : la Commission dit non aux lois nationales parallèles au Digital Services Act

Interrogée par les États membres, la Commission rejette plusieurs suggestions sur l’articulation entre le droit national et le futur cadre européen renforçant la responsabilité des plateformes. L’Allemagne est au front sur le sujet. L’exécutif laisse tout de même ouvert le renforcement de la lutte contre les abus sur mineurs.

30.03.21
Les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) 30.03.21
Les régulateurs européens de l’audiovisuel donnent de la voix

Avec le Digital Services Act, la Commission souhaite responsabiliser davantage les plateformes. Et qui dit régulation, dit régulateurs. Alors qu’une bataille de compétences s’annonce entre l’exécutif européen, les États membres et les réseaux de régulateurs, l’Erga tente de se faire une place dans le dispositif.

La relance post-coronavirus - Les textes 30.03.21
Les rendez-vous ratés de la conditionnalité des aides publiques

Imaginée il y a un an, la mission d'information de l'Assemblée nationale s'apprête enfin à rendre ses travaux. Si ses propositions se veulent très consensuelles par rapport à l'âpreté des débats initiaux, elles arrivent surtout en retard pour devenir réalité. En effet, les principaux textes qui auraient pu les porter sont passés. En cause, des réorganisations au sein du groupe LRM, des positions de départ trop éloignées et le découragement de certains membres...

29.03.21
Les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) 29.03.21
Les régulateurs nationaux au front pour garder la main sur les plateformes

Le digital services act (DSA) doit responsabiliser davantage les plateformes sur la régulation des contenus. Encore faut-il savoir qui va contrôler sa mise en œuvre, entre la Commission qui assure que son rôle sera discret et des régulateurs nationaux soucieux de leurs prérogatives. Un enjeu de souveraineté nationale fort, sur lequel la France entend bien faire entendre sa voix.

23.03.21
Convention citoyenne- Agro 23.03.21
Projet de loi Convention citoyenne : les vingt sujets sur lesquels l’Assemblée prévoit d’atterrir en séance

Publicité, artificialisation, rénovation énergétique, zones à faibles émissions, menus végétariens, commande publique, forêts, justice environnementale… Sur de nombreux sujets, le gouvernement et/ou les rapporteurs se sont engagés, lors de l’examen en commission du projet de loi Convention citoyenne, à aboutir en séance publique, à partir du 29 mars. Passage en revue.

22.03.21
impact environnemental du numérique 22.03.21
L’apport de la tech aux objectifs verts, deux ans pour écrire des indicateurs concrets

Neutralité carbone pour 2040 et calcul exact de l’apport au verdissement d’autres secteurs. Voilà la promesse de 26 grandes entreprises du numérique pour le Digital Day 2021. Chapeauté par la Commission, ce programme doit donner naissance à des objectifs concrets pour 2022. De leur côté, 26 États ont répété leur engagement à déployer la tech verte.

Adapter l'audiovisuel à l'ère numérique, un chantier laborieux 22.03.21
Le PEReN, l’arsenal anti-Gafa de Bercy qui peine au décollage

Créé en septembre 2020, le Pôle d’expertise de la régulation numérique doit donner aux services de l’État et aux autorités administratives indépendantes de nouvelles armes pour contrôler la puissance des Gafa. Mais leur déploiement souffre d’un cadre juridique insuffisant.

18.03.21
Les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) 18.03.21
L’Autorité de la concurrence accorde le premier round à Apple face au monde de la publicité

Saisie par IAB France, la MMA, l’Udecam et le SRI, l’autorité a refusé la demande de mesures conservatoires, dans une décision rendue mercredi 10 mars. Sa présidente Isabelle de Silva a profité de l’occasion pour glisser plusieurs messages sur la régulation des plateformes.

Les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) 18.03.21
Laure de la Raudière : « La régulation par la donnée a des effets assez forts sur l’orientation des acteurs en matière d’environnement »

Contexte a interviewé la nouvelle présidente de l’Arcep sur deux enjeux montants pour le régulateur des télécoms : l’empreinte environnementale du numérique et la régulation des plateformes, alors que le Berec, le groupement européen des régulateurs des télécoms, a rendu son avis sur le Digital Markets Act.

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