Ancienne eurodéputé PPE spécialisée sur le droit d’auteur, Constance Le Grip a été élue députée LR des Hauts-de-Seine lors des dernières législatives. Avec son confrère Eric Bothorel, député LRM des Côtes-d’Armor, elle est l’auteure d’un rapport sur le marché unique numérique, assorti d’une proposition de résolution européenne, faits au nom de la commission des Affaires européennes. Les deux textes ont été présentés et adoptés le 6 décembre.
Les autorités européennes de protection des données (G29) ont publié une analyse au vitriol de l’accord transatlantique de flux de données. Elles demandent à la Commission européenne et au gouvernement américain de rediscuter du texte pour y apporter des modifications substantielles d’ici l’année prochaine.
Les ministres s’accordent toujours sur le principe, et la présidence estonienne espère parvenir à une position des États d’ici la fin de l’année. Lors du Conseil Télécoms, les divergences se sont cristallisées autour de la question des exceptions.
Alors que le gouvernement doit faire des annonces sur l’avenir du plan France très haut débit et la couverture mobile lors de la conférence des territoires du 14 décembre, le colloque TRIP de l’Avicca a montré que des points achoppent encore.
La Commission européenne a présenté des lignes directrices sur l’application de la directive sur le respect de la propriété intellectuelle. L’objectif affiché est d’harmoniser les pratiques dans l’Union européenne, sans pour autant clarifier le régime de responsabilité des plateformes.
Le projet de loi DADUE dans le domaine de la sécurité transpose sans fantaisie la directive network and information system de 2016, qui renforce les obligations de certains acteurs en matière de cybersécurité. Un décret et des arrêtés préciseront, dans un second temps, des points importants.
Les eurodéputés ont adopté les amendements de compromis du PPE, de l’ADLE et de l’ECR, qui limitent le champ d’application du texte aux "informations et actualités". Le rapporteur Tiemo Wölken (S&D) envisage de remettre le mandat en jeu en plénière.
Les États achèvent leurs discussions sur l’organe européen des régulateurs télécoms. Contexte fait le point sur ce qui les oppose au Parlement.
Les commissions Affaires juridiques et Marché intérieur doivent voter le 21 novembre à 9 heures sur ce projet de directive.
Les questions les plus controversées du règlement e-privacy, comme la base juridique du traitement des communications, n’ont été abordées qu’à la marge, d’après le rapport d’étape de la présidence estonienne, que Contexte s’est procuré. Le document sera présenté aux ministres lors du Conseil télécoms du 4 décembre.
Ancienne d’Alcatel, titulaire d’un master sur les données personnelles, la nouvelle députée LRM s’investit sur le numérique. Alors que son rapport pour avis sur les communications électroniques et l'économie numérique, dans le cadre du PLF 2018, a été adopté hier, elle revient sur ses conclusions et la façon dont elle envisage son action de parlementaire sur le sujet.
Depuis 2015, la Dinsic abrite un « incubateur de start-up d’Etat », une façon de concevoir des services publics numériques qui repose sur les méthodes agiles. Prometteuse, la méthode doit encore changer d’échelle, une étape délicate.
La ministre des Transports a indiqué à Contexte qu’elle ne comptait pas prolonger la période de transition des chauffeurs « Loti » vers le statut VTC, qui s’achève le 30 décembre. Elle souhaite aussi introduire une nouvelle obligation pour les centrales de réservation.
Le ministre de l’Économie et des Finances a donné, ce lundi 23 octobre, le coup d’envoi de son plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Basé sur l’audition des acteurs du secteur et une consultation publique, le futur projet de loi sera prêt au printemps 2018, assure Bruno Le Maire.
La version du règlement e-privacy adoptée en commission Libertés civiles le 19 octobre va plus loin que le texte de l’exécutif européen dans la protection de la confidentialité des communications. Notamment, le consentement de l’utilisateur au traitement de ses informations ne peut pas être une condition pour accéder aux services en ligne.
La Commission européenne s’appuie sur deux piliers : une législation sur l’accès aux preuves électroniques et des mesures techniques. Au risque, dans la pratique, d’affaiblir la sécurité des réseaux, produits et systèmes.
Le groupe politique a décidé de rejeter les compromis sur le projet de rapport de Marju Lauristin (S&D). Le texte doit être adopté le 19 octobre en commission Libertés civiles.
Le secrétaire d’État au Numérique évoque avec Contexte les nouvelles menaces liées à la cybersécurité, le rôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et l’importance de protéger le tissu économique.
Deux projets de décrets que Contexte a pu consulter précisent les contours de la nouvelle organisation issue de la scission du SGMAP. La Dinsic gagne son autonomie, mais elle agit en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique, ex-direction interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques.
D’après une version préliminaire des amendements de compromis que Contexte a consultée, le groupe PPE devrait lever ses objections en échange de modifications sur l’évaluation du caractère abordable des tarifs. Le vote est prévu pour le 12 octobre.