Deux projets de décrets que Contexte a pu consulter précisent les contours de la nouvelle organisation issue de la scission du SGMAP. La Dinsic gagne son autonomie, mais elle agit en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique, ex-direction interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques.

D’après une version préliminaire des amendements de compromis que Contexte a consultée, le groupe PPE devrait lever ses objections en échange de modifications sur l’évaluation du caractère abordable des tarifs. Le vote est prévu pour le 12 octobre.

La commission Itre propose une évaluation des licences après dix ans. Ce sera un point majeur des trilogues à venir avec les États.

La transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, que le gouvernement souhaite effectuer au printemps prochain, pourrait fournir l’occasion d’une grande loi regroupant, pêle-mêle, réforme de l’audiovisuel public et de son financement, refonte du rôle du CSA et modernisation de la fameuse « chronologie des médias ».

L’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la France sont déterminées à taxer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique. Le sommet européen de Tallinn, le 29 septembre, a levé le tabou de la coopération renforcée – un mécanisme qui permet à certains États d’avancer sans les autres.

Aménagement numérique, audiovisuel, modernisation de l’action publique, fiscalité des entreprises… le contenu du PLF 2018 ne contient pas, à ce stade, de mesures inattendues. Le gouvernement avait déjà fixé ce qu’il souhaitait faire.

Alors que le gouvernement doit rendre une nouvelle feuille de route pour le plan France très haut débit, deux députés, Éric Bothorel (LRM) et Laure de la Raudière (Constructifs) ont effectué une « mission flash » qui a donné lieu à un rapport de la commission des Affaires économiques présenté ce mercredi. Laure de la Raudière revient pour Contexte sur les principaux enseignements de cette mission.

Dans une interview au Monde, le secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, explique qu’il s’est mis d’accord sur un « cadre de travail » avec les opérateurs, les modalités financières devant être trouvées dans les deux mois.

Le 25 septembre, la commissaire à la Justice, Vera Jourova, a salué les engagements américains, mais a prévenu qu’elle attendait des améliorations. Le G29, généralement plus sévère que la Commission sur l’accord transatlantique de flux de données, pourrait également faire un rapport.

Ce lundi 25 septembre, Jean Pisani-Ferry a remis son rapport sur le grand plan d’investissement (GPI) au Premier ministre. Ce plan, doté de 57 milliards, dont 35 vraiment nouveaux, s’appuie sur quatre axes. La numérisation de l’administration et le plan France très haut débit y figurent notamment.

Un nouveau compromis est dans les mains des États. L’assignation des fréquences y reste leur « chasse gardée ».

La Commission européenne a présenté le 21 septembre une communication sur la fiscalité du numérique, dont l’objectif assumé est d’éviter les bricolages nationaux. Poussée par la France et l’Allemagne – entre autres – elle a annoncé un texte législatif d’ici le printemps 2018.

D’après ses amendements de compromis, que Contexte a pu consulter, la rapporteure Marju Lauristin (S&D) n’a pour l’instant pas l’intention de reculer sur la protection de la confidentialité des communications. Elle s’est beaucoup inspirée des propositions des Verts et de la GUE, n’accordant que quelques concessions à la marge au PPE.

L’équipe de négociation au Parlement européen semble s’orienter vers un « grand compromis » sur les éléments communs aux propositions législatives sur les biens tangibles et les contenus numériques.

Le sénateur (LR) de l’Ain, Patrick Chaize, entend déposer une PPL pour protéger les investissements publics dans les réseaux télécoms, sur fond d’annonces de SFR. Si l’objectif est clair, juridiquement les moyens le sont moins.

L’eurodéputée française (S&D) fait le point avec Contexte sur l’état des négociations sur le géoblocage, les divisions de son groupe sur le droit d’auteur et les débats houleux sur le règlement câble et satellite.

Suite aux élections sénatoriales du 24 septembre, de bons connaisseurs ont quitté la Haute Assemblée car ils ne se représentaient pas. Le siège d'une bonne partie de ces parlementaires qui s'intéressent au numérique n'était pas remis en jeu. Ceux qui se représentaient ont tous été réélus. Nous n'avons pas, à ce stade, repéré d'adeptes du numérique dans les nouveaux élus. Cette application sera mise à jour, n'hésitez pas à nous signaler des lacunes. MAJ le 7 janvier 2018.

À l’occasion d’une rencontre avec nos lecteurs, la présidente de la Cnil et du G29 est revenue sur les enjeux de l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur la protection des données personnelles, en mai 2018. Focus sur les principaux points abordés.

Jean-Claude Juncker a fait de la cybersécurité l’une de ses cinq priorités dans son discours sur l’état de l’Union le 13 septembre. La Commission a dévoilé plusieurs textes, qui font du partage d’informations entre les capitales un fil rouge de la lutte contre les cyberattaques.

La Commission a officiellement présenté son règlement sur les données non personnelles, attendu depuis plus d’un an. Le texte est un peu différent de celui qui a fuité il y a quelques semaines : les mesures sur la portabilité des données sont renforcées et la sécurité a disparu. Il doit encore passer le cap du Parlement et du Conseil.