La Commission européenne souhaite que les géants comme Apple et Amazon soient plus transparents vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux, d’après un projet de règlement, que Contexte publie. Le texte pourrait être présenté en avril, et sera probablement modifié d’ici là.
Le 15 décembre, le Conseil a adopté sa position. Son mandat de négociation réduit le champ d’application du texte aux informations et actualités et aux contenus dont les radiodiffuseurs détiennent la totalité des droits. Les trilogues avec les eurodéputés pourront commencer début 2018.
Lors de la conférence des territoires à Cahors, le Premier ministre a dévoilé un plan pour renforcer la couverture des territoires. Comme pressenti, rien n’a été dit sur le mobile, les négociations achoppant encore entre l’État et les opérateurs.
Le prochain trilogue se tiendra le 30 janvier. Les deux précédentes réunions ont déjà permis d’engranger de « bons progrès ». Mais les colégislateurs pourraient buter sur le contenu embarqué.
La France, l’Allemagne, l’Espagne et la Hongrie ont fait des propositions d’amendements au règlement, que Contexte s’est procurés. Dans son nouveau compromis, que nous publions également, la présidence estonienne reprend certaines de leurs doléances. Elle ajoute notamment une exception pour les “politiques publiques”, sans pour autant céder sur tout.
Le projet de loi adaptant la loi Cnil au RGPD et transposant la directive sur le traitement des données personnelles en matière pénale a enfin été présenté ce mercredi en conseil des ministres.
La présidence estonienne demande que les questions les plus épineuses de la directive droit d’auteur soient tranchées au niveau politique. La création, ou non, d’un droit voisin pour les éditeurs et le “value gap” devront donc être débattus directement par les représentants permanents adjoints auprès de l'UE. Dans son état des lieux des discussions, les Estoniens se félicitent de quelques avancées, sur les exceptions et la rémunération.
Alors que le gouvernement entend faire des annonces sur le fixe et le mobile pour la conférence des territoires ce jeudi 14 décembre, le président de l’Arcep a douché les espoirs d’un arrangement, lors de la conférence annuelle du GRACO. Sur le fixe, SFR a mis le feu aux poudres en parlant d’une « zone AMII 3 ».
Contexte a consulté le projet de décret d’application de l’ordonnance de 2016 sur les véhicules à délégation de conduite. Il autorise notamment l’expérimentation de véhicules pilotés depuis l’extérieur de l’habitacle.
Le premier compromis estonien, que Contexte s’est procuré, ne fait que quelques modifications au règlement sur la libre circulation des données non personnelles. Le texte ajoute cependant une exception et précise les obligations de portabilité.
Ancienne eurodéputé PPE spécialisée sur le droit d’auteur, Constance Le Grip a été élue députée LR des Hauts-de-Seine lors des dernières législatives. Avec son confrère Eric Bothorel, député LRM des Côtes-d’Armor, elle est l’auteure d’un rapport sur le marché unique numérique, assorti d’une proposition de résolution européenne, faits au nom de la commission des Affaires européennes. Les deux textes ont été présentés et adoptés le 6 décembre.
Les autorités européennes de protection des données (G29) ont publié une analyse au vitriol de l’accord transatlantique de flux de données. Elles demandent à la Commission européenne et au gouvernement américain de rediscuter du texte pour y apporter des modifications substantielles d’ici l’année prochaine.
Les ministres s’accordent toujours sur le principe, et la présidence estonienne espère parvenir à une position des États d’ici la fin de l’année. Lors du Conseil Télécoms, les divergences se sont cristallisées autour de la question des exceptions.
Alors que le gouvernement doit faire des annonces sur l’avenir du plan France très haut débit et la couverture mobile lors de la conférence des territoires du 14 décembre, le colloque TRIP de l’Avicca a montré que des points achoppent encore.
La Commission européenne a présenté des lignes directrices sur l’application de la directive sur le respect de la propriété intellectuelle. L’objectif affiché est d’harmoniser les pratiques dans l’Union européenne, sans pour autant clarifier le régime de responsabilité des plateformes.
Le projet de loi DADUE dans le domaine de la sécurité transpose sans fantaisie la directive network and information system de 2016, qui renforce les obligations de certains acteurs en matière de cybersécurité. Un décret et des arrêtés préciseront, dans un second temps, des points importants.
Les eurodéputés ont adopté les amendements de compromis du PPE, de l’ADLE et de l’ECR, qui limitent le champ d’application du texte aux "informations et actualités". Le rapporteur Tiemo Wölken (S&D) envisage de remettre le mandat en jeu en plénière.
Les États achèvent leurs discussions sur l’organe européen des régulateurs télécoms. Contexte fait le point sur ce qui les oppose au Parlement.
Les commissions Affaires juridiques et Marché intérieur doivent voter le 21 novembre à 9 heures sur ce projet de directive.
Les questions les plus controversées du règlement e-privacy, comme la base juridique du traitement des communications, n’ont été abordées qu’à la marge, d’après le rapport d’étape de la présidence estonienne, que Contexte s’est procuré. Le document sera présenté aux ministres lors du Conseil télécoms du 4 décembre.