La Commission européenne a présenté ses propositions pour faciliter l’accès transfrontalier aux preuves électroniques. Elle se veut rassurante sur les garanties en matière de protection des données, mais la société civile n’est pas convaincue.

D’après les amendements au projet de rapport d’Anna Maria Corazza Bildt (PPE), les désaccords des groupes politiques se concentrent sur la portabilité et les ensembles mixtes de données. Quant aux eurodéputés français, ils veulent limiter le champ d’application du texte, faisant écho à la position de la France au Conseil.

La laborieuse genèse du projet de loi adaptant la loi Cnil au règlement européen sur la protection des données personnelles touche à sa fin, alors que le RGPD est entré en application le 25 mai. La loi a enfin été publié au JO du 21 juin, après un échec en CMP et une saisine du Conseil constitutionnel. L'ordonnance de codification a été publiée en heure, en décembre.

La proposition de résolution de Claude Moraes (S&D), président de la commission Libertés civiles du Parlement européen, met en doute la légalité de l’accord transatlantique de flux de données. Soutenu par le S&D, l’ADLE et la GUE, le texte est critiqué par le PPE et l’ECR.

La Commission a présenté ses propositions, qui visent à améliorer la transparence des plateformes en ligne en renforçant les sanctions et en créant des recours collectifs « à l’européenne ». Le secteur privé est méfiant, tandis que le Beuc – généralement positif – souhaite aller plus loin.

Roberto Viola, à la tête de la DG Connect de la Commission européenne, supervise la mise en place du marché unique numérique. En marge du Digital Day, le directeur général s’est exprimé sur l’intelligence artificielle, la 5G et le futur des algorithmes, dans un entretien avec Contexte.

Dans son projet de rapport sur le règlement Enisa, l’eurodéputée allemande (PPE) souhaite renforcer le rôle des États dans la certification européenne en matière de cybersécurité. Elle n’oublie pas non plus l’industrie.

Depuis la fusion en 2009 du corps des Télécoms et des Mines, il n’existe plus de grand corps d’État uniquement dédié aux télécoms et au numérique en général. Un choix qui ne fait pas l’unanimité.

Le rayonnement dans le numérique du corps des Mines, après sa fusion avec celui des Télécoms, doit encore beaucoup aux X-Télécoms, ces diplômés de Polytechnique qui appartenaient au corps des Télécoms. Entre public et privé, télécoms historiques et « transformation numérique », revue de quatre beaux parcours.

S’appuyant largement sur les recommandations du député Cédric Villani, Emmanuel Macron a annoncé un « plan intelligence artificielle » doté de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans. Il souhaite notamment ouvrir davantage les données publiques, mais aussi privées.

La Haute Assemblée a fini l’examen du texte adaptant la loi Cnil au règlement européen sur la protection des données ce mercredi. Elle a souvent renvoyé le gouvernement dans ses cordes sur ses velléités de revenir sur le texte élaboré par la commission des Lois.

Le président de l’Arcep revient dans une interview pour Contexte sur sa vision de la régulation de l’audiovisuel à l’heure du numérique. Opposé à une fusion entre l’Arcep et le CSA, il esquisse pourtant bien en creux une Arcep à l’assise élargie, englobant infrastructures audiovisuelles et plateformes.

Pour le secteur des transports, l’enjeu est de maintenir une enveloppe de subventions efficace et ciblée, malgré le développement des instruments financiers voulu par la Commission.

La Commission veut faire du numérique une priorité pour le cadre financier pluriannuel post-2020. Elle devra rendre concret un domaine transversal parfois brumeux et convaincre les États qu’« ensemble, nous sommes plus forts ».

Elle annoncera le 2 mai son projet de budget européen pour 2021-2027. L’exécutif européen veut se présenter en champion de la lutte contre le changement climatique, mais doit d’abord convaincre les États.

Les premiers chiffres du cadre financier post-2020 sont attendus officiellement le 2 mai. Mais, en coulisse, les commissaires s’activent pour défendre la dotation financière et les ambitions de leur portefeuille. Chacun avec sa stratégie.

Face à l’amaigrissement de ses ressources, la Commission envisage de recourir plus largement aux outils de marchés pour lever de l’argent et financer ses politiques. Des discussions sont en cours avec la Banque européenne d’investissement.

Directement rattachée à la chancellerie, elle sera le visage de « l’offensive numérique » annoncée par la grande coalition d’Angela Merkel, mais sans troupes ni budget.