Depuis 2015, la Dinsic abrite un « incubateur de start-up d’Etat », une façon de concevoir des services publics numériques qui repose sur les méthodes agiles. Prometteuse, la méthode doit encore changer d’échelle, une étape délicate.

La ministre des Transports a indiqué à Contexte qu’elle ne comptait pas prolonger la période de transition des chauffeurs « Loti » vers le statut VTC, qui s’achève le 30 décembre. Elle souhaite aussi introduire une nouvelle obligation pour les centrales de réservation.

Le ministre de l’Économie et des Finances a donné, ce lundi 23 octobre, le coup d’envoi de son plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Basé sur l’audition des acteurs du secteur et une consultation publique, le futur projet de loi sera prêt au printemps 2018, assure Bruno Le Maire.

La version du règlement e-privacy adoptée en commission Libertés civiles le 19 octobre va plus loin que le texte de l’exécutif européen dans la protection de la confidentialité des communications. Notamment, le consentement de l’utilisateur au traitement de ses informations ne peut pas être une condition pour accéder aux services en ligne.

La Commission européenne s’appuie sur deux piliers : une législation sur l’accès aux preuves électroniques et des mesures techniques. Au risque, dans la pratique, d’affaiblir la sécurité des réseaux, produits et systèmes.

Le groupe politique a décidé de rejeter les compromis sur le projet de rapport de Marju Lauristin (S&D). Le texte doit être adopté le 19 octobre en commission Libertés civiles.

Deux projets de décrets que Contexte a pu consulter précisent les contours de la nouvelle organisation issue de la scission du SGMAP. La Dinsic gagne son autonomie, mais elle agit en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique, ex-direction interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques.

D’après une version préliminaire des amendements de compromis que Contexte a consultée, le groupe PPE devrait lever ses objections en échange de modifications sur l’évaluation du caractère abordable des tarifs. Le vote est prévu pour le 12 octobre.

La commission Itre propose une évaluation des licences après dix ans. Ce sera un point majeur des trilogues à venir avec les États.

La transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, que le gouvernement souhaite effectuer au printemps prochain, pourrait fournir l’occasion d’une grande loi regroupant, pêle-mêle, réforme de l’audiovisuel public et de son financement, refonte du rôle du CSA et modernisation de la fameuse « chronologie des médias ».

L’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la France sont déterminées à taxer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique. Le sommet européen de Tallinn, le 29 septembre, a levé le tabou de la coopération renforcée – un mécanisme qui permet à certains États d’avancer sans les autres.

Aménagement numérique, audiovisuel, modernisation de l’action publique, fiscalité des entreprises… le contenu du PLF 2018 ne contient pas, à ce stade, de mesures inattendues. Le gouvernement avait déjà fixé ce qu’il souhaitait faire.

Alors que le gouvernement doit rendre une nouvelle feuille de route pour le plan France très haut débit, deux députés, Éric Bothorel (LRM) et Laure de la Raudière (Constructifs) ont effectué une « mission flash » qui a donné lieu à un rapport de la commission des Affaires économiques présenté ce mercredi. Laure de la Raudière revient pour Contexte sur les principaux enseignements de cette mission.

Dans une interview au Monde, le secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, explique qu’il s’est mis d’accord sur un « cadre de travail » avec les opérateurs, les modalités financières devant être trouvées dans les deux mois.

Le 25 septembre, la commissaire à la Justice, Vera Jourova, a salué les engagements américains, mais a prévenu qu’elle attendait des améliorations. Le G29, généralement plus sévère que la Commission sur l’accord transatlantique de flux de données, pourrait également faire un rapport.

Ce lundi 25 septembre, Jean Pisani-Ferry a remis son rapport sur le grand plan d’investissement (GPI) au Premier ministre. Ce plan, doté de 57 milliards, dont 35 vraiment nouveaux, s’appuie sur quatre axes. La numérisation de l’administration et le plan France très haut débit y figurent notamment.

Un nouveau compromis est dans les mains des États. L’assignation des fréquences y reste leur « chasse gardée ».

La Commission européenne a présenté le 21 septembre une communication sur la fiscalité du numérique, dont l’objectif assumé est d’éviter les bricolages nationaux. Poussée par la France et l’Allemagne – entre autres – elle a annoncé un texte législatif d’ici le printemps 2018.

D’après ses amendements de compromis, que Contexte a pu consulter, la rapporteure Marju Lauristin (S&D) n’a pour l’instant pas l’intention de reculer sur la protection de la confidentialité des communications. Elle s’est beaucoup inspirée des propositions des Verts et de la GUE, n’accordant que quelques concessions à la marge au PPE.