La Commission a annoncé lors de la présentation de l’évaluation du marché unique numérique son intention de présenter un texte sur la libre circulation des données non personnelles à l’automne 2017. Il couvrira également les enjeux de disponibilité des données, de portabilité et de sécurité du stockage.
Le rapport de Therese Comodini Cachia (PPE) sur le droit d’auteur a fait l’objet de près de mille amendements, que Contexte publie. Ils mettent au jour de profondes divisions au sein des différents groupes politiques et dessinent des lignes de fracture transpartisanes.
Les premières réactions, en France comme en Europe, sont favorables au nouvel hôte de l’Élysée, déjà bien identifié sur le numérique. Cet article sera mis à jour au fur et à mesure de l’arrivée d’autres réactions.
La Commission européenne veut achever le marché unique numérique entre 2017 et 2018. Le prochain Président devra contribuer à définir la position de la France sur nombre de sujets brûlants : droit d’auteur, règlement e-privacy, libre circulation des données…
« Patate chaude » et/ou impératifs liés à des dispositions légales (transposition…), le nouveau gouvernement va devoir se pencher très vite sur certains dossiers.
Dans la nouvelle version des amendements de compromis, que Contexte s’est procurée, les rapporteurs du texte sur les plateformes suppriment les dispositions les plus controversées.
Le 3 mai, la commission Marché intérieur a adopté son rapport d’initiative sur l’économie collaborative. Dans les amendements de compromis, que Contexte publie, les parlementaires visent une harmonisation et une clarification des règles existantes plutôt qu’une légifération excessive.
Les capitales ne sont toujours pas d’accord sur l’extension du champ d’application, la juridiction et les procédures de coopération entre les autorités nationales et les quotas d’œuvres européennes, alors qu’elles doivent adopter leur position en Conseil des ministres le 23 mai.
La commission Culture du Parlement européen a voté son rapport sur la révision de la directive audiovisuel. Les États espèrent avoir adopté leur position pour le Conseil culture du 23 mai.
D’après sa communication sur l’examen à mi-parcours du marché unique numérique, divulguée par Politico Europe, l’exécutif européen compte présenter de nouvelles initiatives sur la cybersécurité, les données, l’internet des objets et les plateformes d’ici fin 2017. Souvent sans préciser les outils législatifs qu’il a l’intention d’employer.
Prévue par la loi Lemaire, l’ouverture des algorithmes utilisés pour prendre des décisions sur des individus pourrait être précisée par la jurisprudence de la Cada.
Le professeur de droit privé, fondateur de l’École des médias et du numérique de la Sorbonne Université Paris 1, a répondu aux questions de Contexte sur la réforme européenne du droit d’auteur.
Dans les amendements apportés au rapport de Pilar del Castillo (PPE), socialistes, verts et libéraux ramènent la barre en faveur de la concurrence et renforcent le pouvoir des régulateurs.
Lors d’une audition au Parlement européen, l’industrie, qui s’était battue contre l’existence même du règlement, a demandé des dispositions moins contraignantes. Les autorités de protection des données et la société civile, au contraire, estiment que le degré de protection n’est pas suffisant.
Dans la proposition d’amendements de compromis des commissions Marché intérieur et Industrie, que Contexte s’est procurée, les rapporteurs, Philippe Juvin et Henna Virkkunen, maintiennent la nécessité pour les plateformes de surveiller et d’agir sur leurs contenus.
Auteur avec la sénatrice Nathalie Goulet (UDI) de la proposition de loi sur les « fake news », l’avocat Dan Shefet explique à Contexte les ressorts de ce texte et les finalités de son action sur les questions numériques.
Équilibrés ou partisans ? Les amendements au code télécoms proposés par la rapporteure du Parlement européen, sont attaqués du côté des « nouveaux » opérateurs télécoms et des associations de consommateurs. Les « historiques » ne sont pas pour autant enthousiastes.
Le nouveau président de la Federal Communications Commission a relancé le débat sur la neutralité du net aux États-Unis en contestant sa base juridique. Un débat qui n’est que suspendu en Europe en attendant le résultat des nombreuses procédures judiciaires en cours, de la Suède à l’Italie.
L’écosystème ne se fait guère d’illusions sur son poids dans la campagne présidentielle. En revanche, certains acteurs se préparent déjà en vue de la prochaine législature.
D’après les amendements déposés par les eurodéputés, que Contexte s’est procurés, les membres des commissions Marché intérieur et Industrie sont très divisés sur le rôle que doivent avoir les plateformes. Sur plusieurs points, le S&D partage la ligne du PPE.