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29.11.17
Propriété intellectuelle 29.11.17
Bruxelles choisit de ne pas légiférer à nouveau sur la propriété intellectuelle

La Commission européenne a présenté des lignes directrices sur l’application de la directive sur le respect de la propriété intellectuelle. L’objectif affiché est d’harmoniser les pratiques dans l’Union européenne, sans pour autant clarifier le régime de responsabilité des plateformes.

27.11.17
Cybersécurité 27.11.17
La transposition de la directive NIS franchit une première étape

Le projet de loi DADUE dans le domaine de la sécurité transpose sans fantaisie la directive network and information system de 2016, qui renforce les obligations de certains acteurs en matière de cybersécurité. Un décret et des arrêtés préciseront, dans un second temps, des points importants.

21.11.17
Paquet européen droit d'auteur 21.11.17
Le Parlement exclut films et séries de la réforme de la diffusion audiovisuelle

Les eurodéputés ont adopté les amendements de compromis du PPE, de l’ADLE et de l’ECR, qui limitent le champ d’application du texte aux "informations et actualités". Le rapporteur Tiemo Wölken (S&D) envisage de remettre le mandat en jeu en plénière.

20.11.17
Télécoms 20.11.17
Le Berec : avec ou sans pouvoirs contraignants ?

Les États achèvent leurs discussions sur l’organe européen des régulateurs télécoms. Contexte fait le point sur ce qui les oppose au Parlement.

Directive sur les contrats de fourniture de contenu numérique 20.11.17
Le Parlement prépare sa position sur les contrats de fourniture de contenu numérique

Les commissions Affaires juridiques et Marché intérieur doivent voter le 21 novembre à 9 heures sur ce projet de directive.

13.11.17
Règlement e-privacy 13.11.17
Info Contexte - La présidence estonienne a avancé à petits pas sur le règlement e-privacy (document)

Les questions les plus controversées du règlement e-privacy, comme la base juridique du traitement des communications, n’ont été abordées qu’à la marge, d’après le rapport d’étape de la présidence estonienne, que Contexte s’est procuré. Le document sera présenté aux ministres lors du Conseil télécoms du 4 décembre.

09.11.17
La 5G 09.11.17
Christine Hennion : « Il ne faut pas perdre la bataille de la 5G »

Ancienne d’Alcatel, titulaire d’un master sur les données personnelles, la nouvelle députée LRM s’investit sur le numérique. Alors que son rapport pour avis sur les communications électroniques et l'économie numérique, dans le cadre du PLF 2018, a été adopté hier, elle revient sur ses conclusions et la façon dont elle envisage son action de parlementaire sur le sujet.

26.10.17
E-administration 26.10.17
Start-up d'Etat : de l'incubation à la propagation

Depuis 2015, la Dinsic abrite un « incubateur de start-up d’Etat », une façon de concevoir des services publics numériques qui repose sur les méthodes agiles. Prometteuse, la méthode doit encore changer d’échelle, une étape délicate.

24.10.17
Loi sur les taxis et VTC (Grandguillaume) 24.10.17
Info Contexte - VTC : Élisabeth Borne sort du bois

La ministre des Transports a indiqué à Contexte qu’elle ne comptait pas prolonger la période de transition des chauffeurs « Loti » vers le statut VTC, qui s’achève le 30 décembre. Elle souhaite aussi introduire une nouvelle obligation pour les centrales de réservation.

Entreprise 24.10.17
Bercy dévoile la méthode et le calendrier de sa grande loi sur la transformation de l’économie

Le ministre de l’Économie et des Finances a donné, ce lundi 23 octobre, le coup d’envoi de son plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Basé sur l’audition des acteurs du secteur et une consultation publique, le futur projet de loi sera prêt au printemps 2018, assure Bruno Le Maire.

19.10.17
Règlement e-privacy 19.10.17
E-privacy : l’aile gauche du Parlement européen gagne la première manche

La version du règlement e-privacy adoptée en commission Libertés civiles le 19 octobre va plus loin que le texte de l’exécutif européen dans la protection de la confidentialité des communications. Notamment, le consentement de l’utilisateur au traitement de ses informations ne peut pas être une condition pour accéder aux services en ligne.

18.10.17
Lutte contre le terrorisme 18.10.17
Bruxelles veut aider les États face aux défis du chiffrement

La Commission européenne s’appuie sur deux piliers : une législation sur l’accès aux preuves électroniques et des mesures techniques. Au risque, dans la pratique, d’affaiblir la sécurité des réseaux, produits et systèmes.

17.10.17
Règlement e-privacy 17.10.17
Le PPE votera contre le règlement e-privacy

Le groupe politique a décidé de rejeter les compromis sur le projet de rapport de Marju Lauristin (S&D). Le texte doit être adopté le 19 octobre en commission Libertés civiles.

16.10.17
article offert
Régulation des contenus sur Internet 16.10.17
Mounir Mahjoubi : « Si 10 000 PME sont atteintes par le même virus, le pays est mis en danger »

Le secrétaire d’État au Numérique évoque avec Contexte les nouvelles menaces liées à la cybersécurité, le rôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et l’importance de protéger le tissu économique.

11.10.17
E-administration 11.10.17
[Info Contexte] La Dinsic prend sa relative indépendance

Deux projets de décrets que Contexte a pu consulter précisent les contours de la nouvelle organisation issue de la scission du SGMAP. La Dinsic gagne son autonomie, mais elle agit en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique, ex-direction interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques.

09.10.17
E-commerce 09.10.17
Livraison de colis : le Parlement européen lâche du lest sur les tests d’abordabilité

D’après une version préliminaire des amendements de compromis que Contexte a consultée, le groupe PPE devrait lever ses objections en échange de modifications sur l’évaluation du caractère abordable des tarifs. Le vote est prévu pour le 12 octobre.

03.10.17
Télécoms 03.10.17
Code télécoms : pas de chèque en blanc sur les licences

La commission Itre propose une évaluation des licences après dix ans. Ce sera un point majeur des trilogues à venir avec les États.

Directive services de médias audiovisuels 03.10.17
Audiovisuel : millefeuille législatif en vue ?

La transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, que le gouvernement souhaite effectuer au printemps prochain, pourrait fournir l’occasion d’une grande loi regroupant, pêle-mêle, réforme de l’audiovisuel public et de son financement, refonte du rôle du CSA et modernisation de la fameuse « chronologie des médias ».

02.10.17
Fiscalité du numérique 02.10.17
Taxer les géants du net ne se fera probablement pas à 27

L’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la France sont déterminées à taxer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique. Le sommet européen de Tallinn, le 29 septembre, a levé le tabou de la coopération renforcée – un mécanisme qui permet à certains États d’avancer sans les autres.

28.09.17
Plan France Très Haut Débit 28.09.17
Un PLF sans surprise sur le numérique… en attendant les amendements ?

Aménagement numérique, audiovisuel, modernisation de l’action publique, fiscalité des entreprises… le contenu du PLF 2018 ne contient pas, à ce stade, de mesures inattendues. Le gouvernement avait déjà fixé ce qu’il souhaitait faire.

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