Le sommet de l’OGP (Open Government Partnership), qui s’est tenu à Paris du 7 au 9 décembre 2016, a permis de mesurer les progrès et les limites du mouvement de la gouvernance ouverte en France.

La gouvernance ouverte met en avant les outils numériques, alors qu’elle est loin de s’y cantonner. Survendus d’un côté, ils se heurtent encore à des écueils.

Après plusieurs années d’observation, activistes, élus et fonctionnaires des assemblées commencent à travailler ensemble, afin d’organiser une meilleure participation des citoyens à l’élaboration de la loi.

Le texte était examiné ce mercredi 7 décembre par la commission de l’Aménagement du territoire du Sénat, saisie sur le fond. C’est l’un des derniers véhicules législatifs du quinquennat pour pousser des dispositions en faveur du très haut débit.

Le dernier texte financier du quinquennat a eu droit à son lot de dispositions disparates en lien avec le numérique : économie collaborative, compte PME innovation, « taxe YouTube », e-administration… La plupart sont passées.

En marge du Conseil télécoms du 2 décembre, quinze États ont envoyé un plaidoyer à la Commission pour la convaincre de légiférer. La France et l’Allemagne sont contre. L’exécutif européen est lui-même divisé.

Le premier débat au Conseil sur la réforme européenne pour les télécoms a confirmé l’opposition des États à la création d’une agence européenne des télécoms et à l’octroi de plus de pouvoir à la Commission sur les fréquences.

Les ministres européens des télécoms ont adopté, le 2 décembre, leur position législative sur les prix de gros pour l’itinérance. 13 États comptent sur les eurodéputés pour faire baisser ces prix.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions concernant le délai de conservation des données lorsqu’il n’y a pas de constatation d’infraction, même si les données récupérées caractérisent une menace. Sur le fond, le dispositif est validé.

La commission mixte paritaire a adopté le texte le 30 novembre. Fait rare, la plupart des amendements, que publie Contexte, étaient cosignés par les deux rapporteurs. Seul point de divergence persistant entre députés et sénateurs : l’organisation des examens des chauffeurs.

Contexte a répertorié les nombreux acteurs du secteur du transport particulier de personnes, et les professionnels des affaires publiques qui le conseillent. À côté des géants (Uber, G7...) figurent une multitude de « petits », parties prenantes au débat législatif et à la concertation avec le gouvernement.

Lors d’une audition sur la directive droit d’auteur, ayants droit et start up ont souligné certains aspects qui devraient, selon eux, être couverts par le texte. La rapporteure Therese Comodini Cachia (PPE) a dévoilé son calendrier.

Lors du colloque Territoires et réseaux d’initiative publique d’automne de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca), les différents acteurs ont exprimé un satisfecit global sur l’avancée du plan France très haut débit. La commercialisation des réseaux d’initiative publique fait partie des points positifs.

Au Parlement, les eurodéputés ont déposé plus de mille amendements au projet de rapport sur la révision de la directive audiovisuel. Au Conseil, la France essaye de prendre le leadership pour défendre la création européenne.

Vue par les entreprises, la future génération d’internet mobile soulève deux questions à la fois techniques et réglementaires : l’internet à deux vitesses et la multiplication des relais radio.

Dans son ouvrage « Quand le digital défie l’État de droit », l’avocat spécialisé dans le droit des technologies dresse un bilan très sévère de l’[in]action de l’Union européenne face aux entreprises et au gouvernement américains. Il revendique le « point de vue d’un Européen qui croit encore en l’Europe et ses atouts ».

Dans un arrêt publié aujourd’hui, la Cour de justice de l’Union européenne juge que le dispositif français de numérisation des livres indisponibles n’est pas conforme avec la directive sur le droit d’auteur.

Pour avoir sous-estimé la sensibilité politique de la question des fichiers publics, le ministre de l’Intérieur s’est retrouvé au centre d’une polémique autour du fichier TES, qu’il peine à apaiser.

Auteur d’un rapport budgétaire sur la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic), le sénateur Michel Canevet donne à Contexte ses axes de travail et ses préconisations.