Les premiers jalons européens seront clarifiés en juillet prochain et les premières réalisations et normes sont attendues pour 2018. La mise en œuvre se fera d’ici 2020.

Sénateur LR des français de l’étranger depuis 2008, basé à Monaco, Christophe Frassa a été désigné, mercredi 17 février, comme rapporteur du projet de loi numérique pour la commission des Lois.

Les députés, éclairés par un avis du service juridique du Parlement, sont sceptiques sur la compatibilité du texte avec le droit de l’UE. Le contrôleur de la protection des données est aussi critique.

Le député PS Pascal Terrasse estime, dans un rapport sur l'économie collaborative, que les textes législatifs sont suffisants. Les éventuels problèmes relèvent de l'application du droit par l'administration et de son interprétation par les juges.

Le feu vert donné à la fusion Base /Liberty Global assortie d’un renforcement d’un opérateur virtuel est révélateur du cadre que veut mettre en place la commissaire à la Concurrence pour la consolidation des télécoms dans l’UE

Dans un rapport remis aux députés, la Cour des comptes délivre un satisfecit à la politique de basculement des services publics vers le numérique, regrettant toutefois des lenteurs dans la mise en œuvre des dispositifs.

Il s’indigne des blocages de sept pays opposés à une compétence européenne en la matière. Ce qui met l’UE en porte-à-faux par rapport au droit international.

Bruxelles a trois semaines pour transmettre le contenu de l’accord annoncé le 2 février par la Commission. Sa validité sera examinée d’ici la fin mars.

L'accord politique trouvé entre l'UE et les États-Unis ne précise rien quant aux modalités des garanties. Il a suscité une levée de boucliers du côté des défenseurs des droits fondamentaux. Verdict des Cnil européennes le 3 février.

Les États de l’UE auraient jusqu’au 30 juin 2020 pour transférer les « fréquences en or » au secteur de la téléphonie mobile et devraient se coordonner pour éviter les interférences aux frontières d’ici fin 2017, selon une proposition de décision de la Commission que Contexte publie.

Une proposition de loi contre le terrorisme, examinée au Sénat, donne davantage d’outils numériques à la police judiciaire et sanctionne plus lourdement les entraves aux blocages de sites faisant l’apologie du terrorisme.

L'examen du projet de loi porté par Axelle Lemaire a fait émerger le numérique comme un sujet légitime, justifiant que des députés deviennent spécialistes de la question, en vue de textes ultérieurs.

Bruxelles veut mettre en place une plateforme nationale d’accès aux données de transports intermodales dans chaque État de l'UE, via un texte d’application de la directive sur les systèmes de transports intelligents que Contexte s’est procuré.

Contexte propose une revue des modifications apportées par les députés au projet de loi pour une république numérique, tant en commission qu'en séance. Prochaine étape, au Sénat, en avril.

Les sénateurs ont déposé en commission des amendements sur la loi création, proposant notamment d'assujettir le cloud à la rémunération pour copie privée.

Dans son rapport annuel, l'administrateur général des données, Henri Verdier, expose ses chantiers prioritaires pour favoriser la production et la diffusion de données publiques de qualité.

Dans une résolution non contraignante, le Parlement fixe à la Commission ses propres priorités sur le numérique et lui demande plus d’ambition.

La résolution du Parlement sur la politique de la concurrence de l'UE est très critique. Surtout sur les sujets liés au numérique qui tiennent une plus grande place que les années précédentes.

Des amendements du gouvernement et des députés, en vue de la séance, réduisent, voire suppriment, l'ouverture des données pour les services publics industriels et commerciaux. Un pas important en direction des entreprises transports, notamment.

L'examen en commission des Lois a été l'occasion d'échanges techniques entre députés spécialistes du numérique, loin des clivages partisans, malgré une tentative des députés LR de politiser le texte.