Les députés ne devraient pas laisser subsister grand-chose des apports sénatoriaux à la loi création concernant les articles relatifs à la redevance pour copie privée.

Dans un projet de communication, que Contexte publie, la Commission européenne tente de freiner la concurrence entre États européens sur les voitures connectées, le stockage des données ou les « plateformes de services ».

Toute obligation pour ces nouveaux services (OTT) doit être proportionnée et pertinente, estime l’Orece, qui appelle la Commission européenne à se concentrer sur les services vocaux ou de messagerie instantanée.

Les documents détaillant l’accord entre l’UE et les États-Unis sur le transfert de données ont été enfin rendus publics sans pourtant autant faire taire les critiques. L’heure de vérité est attendue pour le mois de mars.

Surveillance de masse et protection des données personnelles sont des sujets abordés par la commission des Libertés civiles du Parlement européen. Contexte a rencontré son président, Claude Moraes.

Les collectivités devraient obtenir les données de consommation d’énergie, réclamées depuis des années, pour mener à bien leur politique de maîtrise de l’énergie, selon deux projets de décret et d’arrêté que publie Contexte.

Les premiers jalons européens seront clarifiés en juillet prochain et les premières réalisations et normes sont attendues pour 2018. La mise en œuvre se fera d’ici 2020.

Sénateur LR des français de l’étranger depuis 2008, basé à Monaco, Christophe Frassa a été désigné, mercredi 17 février, comme rapporteur du projet de loi numérique pour la commission des Lois.

Les députés, éclairés par un avis du service juridique du Parlement, sont sceptiques sur la compatibilité du texte avec le droit de l’UE. Le contrôleur de la protection des données est aussi critique.

Le député PS Pascal Terrasse estime, dans un rapport sur l'économie collaborative, que les textes législatifs sont suffisants. Les éventuels problèmes relèvent de l'application du droit par l'administration et de son interprétation par les juges.

Le feu vert donné à la fusion Base /Liberty Global assortie d’un renforcement d’un opérateur virtuel est révélateur du cadre que veut mettre en place la commissaire à la Concurrence pour la consolidation des télécoms dans l’UE

Dans un rapport remis aux députés, la Cour des comptes délivre un satisfecit à la politique de basculement des services publics vers le numérique, regrettant toutefois des lenteurs dans la mise en œuvre des dispositifs.

Il s’indigne des blocages de sept pays opposés à une compétence européenne en la matière. Ce qui met l’UE en porte-à-faux par rapport au droit international.

Bruxelles a trois semaines pour transmettre le contenu de l’accord annoncé le 2 février par la Commission. Sa validité sera examinée d’ici la fin mars.

L'accord politique trouvé entre l'UE et les États-Unis ne précise rien quant aux modalités des garanties. Il a suscité une levée de boucliers du côté des défenseurs des droits fondamentaux. Verdict des Cnil européennes le 3 février.

Les États de l’UE auraient jusqu’au 30 juin 2020 pour transférer les « fréquences en or » au secteur de la téléphonie mobile et devraient se coordonner pour éviter les interférences aux frontières d’ici fin 2017, selon une proposition de décision de la Commission que Contexte publie.

Une proposition de loi contre le terrorisme, examinée au Sénat, donne davantage d’outils numériques à la police judiciaire et sanctionne plus lourdement les entraves aux blocages de sites faisant l’apologie du terrorisme.

L'examen du projet de loi porté par Axelle Lemaire a fait émerger le numérique comme un sujet légitime, justifiant que des députés deviennent spécialistes de la question, en vue de textes ultérieurs.

Bruxelles veut mettre en place une plateforme nationale d’accès aux données de transports intermodales dans chaque État de l'UE, via un texte d’application de la directive sur les systèmes de transports intelligents que Contexte s’est procuré.

Contexte propose une revue des modifications apportées par les députés au projet de loi pour une république numérique, tant en commission qu'en séance. Prochaine étape, au Sénat, en avril.