La Commission prépare pour novembre une initiative sur les « flux » de données. Entre souveraineté nationale et droit de propriété intellectuelle, États et entreprises sont inquiets.

La Cour constitutionnelle a mis le holà aux activités de surveillance de la police criminelle. Les atteintes à la vie privée doivent être mieux justifiées et mieux contrôlées, réclame-t-elle. Berlin a jusqu’à 2018 pour apporter des corrections.

Le plan européen pour la numérisation de l’industrie est sur les rails, avec cloud et super-calculateur au programme. Reste à convaincre les industriels de le co-financer.

Quatre ans après la proposition initiale, le règlement sur la protection des données a enfin été adopté par le Parlement européen. Le vote valide le compromis trouvé dans la soirée du 15 décembre entre États et eurodéputés.

Les réactions à l’avis du G29 du 13 avril sont positives. Les entreprises sont satisfaites d’avoir évité le vide juridique, les associations de défense des données personnelles saluent la dénonciation par les Cnil du manque de protection.

Le G29, qui rassemble les Cnil européennes, met en doute la conformité du texte avec la législation européenne. Non contraignante, cette position met cependant Bruxelles dans une situation inconfortable.

Cloud européen, normalisation, règles sur le stockage des données dans l’UE… Contexte publie une série de projets de textes du paquet « numérisation de l'industrie », présentés à Bruxelles le 19 avril.

L’accès aux données de consommation les plus fines doit être autorisé par les particuliers, freinant l’optimisation du marché, selon Direct Énergie. La confiance est la clé de voûte du système, répondent Cnil et ministère de l’Énergie.

La Commission européenne s’oriente vers une réglementation sectorielle des plateformes internet et s’interroge encore sur la vente en ligne de musique et de jeux vidéo.

Les travaux législatifs pour fixer une échéance européenne au transfert de cette « fréquence en or » vers les opérateurs mobiles patinent entre les pays et stagnent entre eurodéputés.

Certains obstacles juridiques pourraient justifier un avis défavorable. Un document, qui a brièvement fuité, va dans ce sens.

Les eurodéputés allemands demandent à la Commission européenne de bloquer le plan « vectoring » de Deutsche Telekom.

Les autres changements apportés par la commission des Affaires sociales au texte, dans le domaine du numérique, restent anecdotiques.

Interception, confidentialité des communications, sécurisation des smartphones... la réforme de la directive européenne encadrant les communications téléphoniques ouvre une nouvelle boîte de Pandore.

Le passage en commission au Sénat, mercredi 6 avril, n’a pas beaucoup mobilisé les sénateurs, qui ont retouché la loi numérique sans en modifier les équilibres.

Une première audition de la Cour de justice de l’UE sur l’accord PNR relatif à l’échange des données des passagers aériens entre l’UE et le Canada montre les doutes du juge rapporteur sur sa validité.

Nommée déléguée générale des Républicains en charge du numérique, la députée de la Haute-Savoie explique à Contexte la manière dont elle compte organiser son travail.

Les modalités exactes de la plupart des mesures proposées par le texte doivent encore être définies par la réglementation et les discussions entre les partenaires sociaux.

Un rapport rendu par deux parlementaires propose des pistes pour encadrer et sécuriser l’organisation de compétitions de jeux vidéo. Le sujet sera traité dans la loi numérique.

Le rapporteur, Michel Mercier (UDI) a déposé plusieurs amendements en commission sur la saisie des données de messageries électroniques, les Imsi-catcher ou encore la captation des données à distance.