La commission des Lois de la Haute Assemblée a adopté ce mercredi le texte adaptant le règlement européen sur la protection des données personnelles. Prise en compte des collectivités, âge du consentement, décisions prises sur un fondement algorithmique, amendement Qwant…, elle a apporté son lot de modifications.

Contexte s'est procuré la présentation faite par Dominique D'Hinnin et François Hurard aux professionnels du cinéma, ce vendredi 9 mars. Verdict : leur "scénario de compromis" renonce au principe de "neutralité technologique" un temps évoqué, et fait la part belle aux chaînes de télévision.

Le projet de rapport d’Anna Maria Corazza Bildt (PPE) sur la libre circulation des données non personnelles a été publié le 6 mars. L’eurodéputée suédoise ne s’écarte pas de la ligne qu’elle a annoncée : les États ne doivent pas pouvoir exploiter les exceptions.

Vantée par le gouvernement, la méthode de « co-construction » devait renouveler l’écriture législative en associant parlementaires, acteurs privés et citoyens. Dans les faits, les cabinets ministériels et l’administration centrale restent à la manœuvre.

Dans une note que Contexte a pu consulter, le secrétaire d’État au Numérique propose de faire évoluer la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004 afin de mieux lutter contre les contenus illicites. Cela passe par un renforcement des obligations des hébergeurs.

Parlement et Conseil se sont entendus pour libérer des fréquences 5G d'ici la fin 2020 et garantir des licences « de 20 ans ». Décryptage des dispositions.

La rapporteure du Parlement (PPE) sur le règlement pour la libre circulation des données non personnelles décrit à Contexte les contours de son projet de rapport, finalisé le 28 février. L’eurodéputée suédoise espère commencer les négociations avec les États d’ici la fin du mois de juin.

Le rapporteur de la directive droit d’auteur, Axel Voss (PPE), a transmis ses amendements de compromis sur le « value gap » (article 13), que Contexte s’est procurés. Il ne s’éloigne pas en substance du texte de la Commission, tout en ajoutant des garde-fous et en explicitant la notion de « devoir de diligence » pour les plateformes.

S’ils sont adoptés le 22 février en commission parlementaire du Marché intérieur, les compromis sur le projet de directive relative aux contrats de vente en ligne et hors ligne pourraient réduire la période de présomption de non-conformité en France.

Les futures recommandations de la Commission européenne sur les retraits de contenus illégaux en ligne ont fuité. Dans son texte, l’exécutif met l’accent sur les contenus terroristes et brandit à nouveau la menace d’une législation.

L’examen du texte en séance publique en première lecture à l’Assemblée, discuté en procédure accélérée, s’est achevé cette nuit. Les échanges, globalement brefs, se sont concentrés sur l’âge du consentement, les algorithmes, les moteurs de recherche et la patrimonialisation des données, sans que les grandes lignes ne bougent.

L’Agence « souhaite travailler » sur un système permettant à chacun de « reprendre le pouvoir » sur l’utilisation de ses données de déplacement. À l’Assemblée, le directeur adjoint de l’Ademe a aussi donné des précisions sur les évolutions à attendre concernant l’hydrogène, le GNV, ou encore le bruit routier.

Les magistrats pointent « l’investissement coûteux » du déploiement du compteur communicant et la rémunération « généreuse » du gestionnaire du réseau de distribution, au détriment du consommateur. Une analyse que contestent le gouvernement, le régulateur de l’énergie et Enedis.

Dans un entretien accordé à Contexte, la commissaire au Numérique s’exprime sur les difficultés à trouver une définition commune des « fake news », l’importance du règlement e-privacy et ses attentes pour le futur budget européen.

La commissaire européenne à la Justice a répondu aux questions de Contexte sur les principaux sujets numériques dont elle s’occupe. Au programme : données personnelles, régulation des contenus, preuves électroniques, « New Deal » pour les consommateurs…

Le projet de loi RGPD a été adopté hier soir en commission à l'Assemblée. Le gouvernement a fini par entendre les arguments des députés de plusieurs bancs qui penchaient pour 15 ans. L’action de groupe a aussi été étendue aux réparations.

Alors que les États se sont chamaillés sur les exceptions au règlement, les divergences des eurodéputés se cristallisent autour de la portabilité des données non personnelles. Les différents groupes politiques s’accordent pour aller vite et respecter le calendrier, qui prévoit un vote au mois de juin.

Parlement et Conseil s’activent pour préparer le trilogue du 1er février. Contexte a obtenu les pistes de compromis de la présidence bulgare qui y seront examinées.

Face à l’échec des négociations interprofessionnelles, Françoise Nyssen menace de légiférer sur la chronologie des médias si aucun compromis n’est trouvé dans les six mois sous l’impulsion du médiateur, Dominique d’Hinnin. Mais, selon nos informations, la ministre de la Culture n’en a pas la possibilité.