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26.07.2017
  • Aménagement numérique
  • plateformes
  • consommateurs
  • contrats de vente en ligne
  • données personnelles

Aménagement numérique

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Nouvelle législature

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Plateformes

FR Régulation des plateformes : pour le président du CSA, la balle est dans le camp du Parlement

Protection des consommateurs

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Directive sur les contrats de vente en ligne

UE Le Conseil en pleine réflexion sur les biens tangibles

Régulation des contenus

UE La Commission a organisé un atelier de travail sur le « notice and action »

Données personnelles

SE Le gouvernement suédois mis en cause dans une affaire de compromission de données sensibles

Déréférencement

États-Unis/CA Google conteste aux États-Unis le jugement canadien sur le déréférencement

Agenda

FR Le Conseil constitutionnel se prononcera le 4 août sur la surveillance en temps réel et la licence légale des webradios

Et sinon

FR L'Assemblée nationale adopte la publication en open-data du registre de déport

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