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10.07.2018
  • Réforme de la Constitution
  • e-privacy
  • concurrence
  • plateforme to business
  • règlement Enisa

Réforme de la Constitution

FR Le groupe LRM soutient la constitutionnalisation de la protection des données

FR La charte du numérique fait son retour en séance publique, avec plus de députés LRM en soutien…

Dans le hub Réforme des institutions 2018

Données personnelles

UE Au Conseil, le travail reprend sur le règlement e-privacy

Dans le hub Règlement e-privacy

Concurrence

UE L’annonce de la décision de Bruxelles sur le cas Android reportée d’une semaine

UE La Commission consulte sur les liens entre concurrence et numérisation

Plateformes

UE L’ECR et l’ADLE ont leurs rapporteurs fictifs pour le règlement plateforme to business

Dans le hub Règlement sur les relations plateformes-to-business

Cybersécurité

UE Les eurodéputés enfin d’accord sur les amendements de compromis du rapport Niebler sur le règlement Enisa

Dans le hub Paquet cybersécurité

Formation professionnelle

FR Le groupe LRM du Sénat remet sur la table l’amendement sur la responsabilité sociale des plateformes

Droit d’auteur

UE Le S&D publie enfin une déclaration sur la réforme du droit d’auteur

Dans le hub Paquet européen droit d'auteur

FR Le nouveau barème « Molotov » de la copie privée imminent

Audiovisuel

FR Pour Catherine Morin-Desailly « l’audiovisuel public doit reposer sur un modèle économique différent de l’internet »

Dans le hub Projet de loi sur la régulation de l'audiovisuel à l'ère du numérique
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