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16.10.2020
  • DSA
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  • PLF 2021

Digital Services Act

FR/P-B La France et les Pays-Bas demandent des mesures préventives contre les plateformes structurantes

Dans le hub Les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA)

Donnée

UE Les objectifs du futur règlement sur la gouvernance des espaces communs de données

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FR Bercy publie enfin sa feuille de route 2 020 2 021 sur la donnée

Cloud

UE Les États adoptent leur déclaration sur la fédération cloud

Fiscalité du numérique

UE / HU L’avocate générale de la CJUE estime que la taxe hongroise sur la publicité n’est pas une aide d’État

PLF 2021

FR Débat houleux sur la fiscalité du e-commerce dans l’hémicycle

FR Les amendements numérique adoptés en séance

Dans le hub Relance post-Covid et numérique

Surveillance

FR Les sénateurs acceptent un prorogation de l’expérimentation des boîtes noires jusqu’en décembre 2021

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