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04.07.2022
  • DSA/DMA
  • nouvelle Assemblée
  • audiovisuel
  • concurrence
  • protection des consommateurs
  • rémunération des artistes
  • données personnelles

DSA et DMA

UE La Commission endosse son costume de gendarme des grandes plateformes
Dans le hub Les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA)

Nouvelle Assemblée

FR Gérard Leseul (PS) et Vincent Thiébaut (Horizons) désignés coordinateurs de leur groupe en commission du Développement durable

Audiovisuel

FR Les plateformes étrangères soumises au décret Smad auront accès au compte de soutien du CNC jusqu’en décembre
FR Les pistes de l’Arcom et du CNM pour mieux rémunérer les concerts en ligne
FR M6 et la SACD auditionnés par l’Arcom sur le renouvellement de l’autorisation TNT de Canal+
FR Canal+ menace de réviser son accord avec le cinéma si sa TVA est doublée

Concurrence

États-Unis Google va rembourser 90 millions de dollars à des développeurs américains

Protection des consommateurs

États-Unis/UE Amazon Prime simplifie sa procédure de désabonnement pour se conformer au droit européen

Musique

FR L’accord sur la rémunération des artistes-interprètes au titre du streaming est désormais obligatoire

Données personnelles

UE/Monde Les Cnil européennes consultent sur les nouvelles règles de certification des transferts de données
Dans le hub Règlement sur la protection des données personnelles

Les gens

FR Vincent Montagne réélu président du Syndicat national de l’édition
UE DigitalEurope élit un conseil d’administration partiellement renouvelé
FR La Cnil publie la liste des agents habilités à écrire des rapports pour sa formation restreinte

Temps forts de la semaine

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