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02.02.2023
  • « Pacte vert industriel »
  • Data Act
  • PPL influenceurs
  • données personnelles
  • DSA
  • recours collectifs
  • start-up

Politique industrielle

UE La Commission propose de créer un fonds souverain pour les technologies émergentes d’ici à l’été

Stratégie pour les données

UE L’industrie européenne monte au front pour critiquer le Data Act
Dans le hub Stratégie européenne pour les données

Protection des consommateurs

FR L’Assemblée écrit un premier chapitre sur la régulation des influenceurs
FR L’Union des métiers de l’influence estime que « les règles qui existent suffisent »
Dans le hub Elections législatives 2022

Données personnelles

UE La Commission resserre son étau sur les affaires transfrontalières liées au RGPD
Dans le hub Règlement sur la protection des données personnelles

DSA

UE La Commission encourage les plateformes à lui envoyer leur nombre d’utilisateurs actifs
Dans le hub Les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA)

Protection des consommateurs

FR La proposition de loi sur les recours collectifs suspendue à l’avis du Conseil d’État

Start-up

FR Paul Midy consulte sur le soutien à l’investissement

Les gens

FR Le Sirti muscle ses affaires publiques
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