Paquet européen droit d'auteur

24.06.22

FR Un décret complète l’ordonnance de transposition de la directive droit d’auteur

22.06.22

L’Autorité de la concurrence obtient des engagements renforcés de la part de Google sur le droit voisin

L’entreprise devra négocier des accords avec un plus grand nombre d’éditeurs et transmettra davantage d’informations dans le cadre des discussions. Elle accepte également de s’acquitter d’une amende de 500 millions d’euros.

14.06.22

FR/États-Unis L’accord-cadre entre Google et la presse magazine officiellement signé

03.06.22

UE Amazon n’est pas responsable de la contrefaçon d’escarpins Louboutin par les vendeurs tiers, selon l’AG de la CJUE

31.05.22

UE Document - Les plateformes contournent les règles européennes sur le droit d’auteur, pointe la présidence française du Conseil

25.05.22

FR/États-Unis Meta et la Scam signent un accord de licence

23.05.22

FR À la Culture, Rima Abdul-Malak plutôt bien accueillie par le secteur

20.05.22

UE La Commission renvoie cinq États devant la CJUE pour défaut de transposition de la directive SMA

17.05.22

FR Une rémunération proportionnelle par paliers pour les musiciens

16.05.22

FR Les artistes principaux gagneront bientôt au moins 10 % des revenus du streaming

10.05.22

UE Les services de VOD officialisent enfin leur lobby

04.05.22

FR La Sacem, le CFC et l’organisme de gestion collective Droits voisins de la presse officialisent leur accord

03.05.22

UE Pour la France, l’article 17 doit multiplier les œuvres disponibles en ligne

28.04.22

UE/FR Article 17 en France : « Le vrai débat est maintenant avec la Commission »

28.04.22

UE/FR Article 17 : « La transposition française doit-elle être remise en chantier ? Nous n’avons pas de réponse pour l’instant »

27.04.22

UE Le filtrage de l’article 17 respecte le droit européen, tranche la CJUE

07.04.22

UE Au Parlement européen, la commission Culture prête à examiner la mise en place de la directive SMA

06.04.22

FR/UE Intégrée dans l’Arcom, la Hadopi continue de s’emparer de ses pouvoirs sur la lutte contre le piratage

05.04.22

UE/États-Unis/ALL Les médias allemands attaquent Microsoft en justice

09.03.22

UE Les ministres européens de la Culture ouvrent la voie pour la découvrabilité des contenus

08.03.22

UE L’article 17 de la directive droit d’auteur prévaut sur le DSA, selon la Commission

08.03.22

UE La Commission tente de rassurer la culture sur les signalements de contenus

07.03.22

UE La CJUE rendra son verdict le 26 avril sur l’article 17 de la directive droit d’auteur

03.03.22

FR/États-Unis L’Apig signe un nouvel accord avec Google

07.02.22

FR Le Spiil et DVP étrillent les engagements de Google à l’Autorité de la concurrence

07.02.22

FR Les membres de la commission pour le partage des droits voisins aux journalistes nommés

19.01.22

FR L’intersyndicale des journalistes mandate la Scam

14.01.22

FR L’OGC Droits voisins de la presse (DVP) sur le pied de guerre

11.01.22

FR Le syndicat des éditeurs la presse magazine dépose une nouvelle saisine contre Google devant l’ADLC

16.12.21

FR Le rapport de la mission d’information sur le droit voisin présenté le 12 janvier