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La communication sur le mieux légiférer est attendue pour le 24 février. Elle doit traduire concrètement la promesse d'Ursula von der Leyen de retirer une disposition juridique préexistante pour chaque nouvel ajout. Le sujet est sensible. Là où les représentants d’intérêts de l’industrie craignent des mesures avant tout cosmétiques, les ONG s’inquiètent d’un risque de dérégulation.
Dans les six mois à venir, les députés français examineront les derniers grands chantiers du quinquennat : Convention citoyenne, lutte contre les séparatismes, loi 4D. À Bruxelles, la dynamique est inversée, puisque, après une année à gérer l’urgence, la Commission se prépare à présenter les textes clés de la mandature. En ce qui concerne l’encadrement du lobbying, c’est du côté de Paris que les choses vont se passer, avec les discussions autour de la réécriture du décret de la loi Sapin 2. Un agenda Contexte à intégrer au vôtre.
Plongée dans la tourmente d’une crise exceptionnelle dès sa prise de fonction, la présidente de la Commission européenne a livré à l’Union un budget et un plan de relance économique, un financement pour les vaccins, un traité commercial avec le Royaume-Uni et un accord pour protéger les investissements avec la Chine. Mais ces projets doivent encore se concrétiser et être à la hauteur des attentes des Européens.
Contexte publie le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le texte, qui compte temporairement 62 articles, devrait s’enrichir de trois articles supplémentaires liés à la création d’un délit d’écocide. Il sera présenté en Conseil des ministres le 10 février, puis au Parlement à partir de fin mars. Son adoption est espérée pour la fin de l’été.
L’UE et le Royaume-Uni ont finalement publié le texte intégral de leur projet d’accord le 26 décembre. Contexte passe en revue le cadre de fonctionnement de « l’accord commercial et de coopération ».
La rupture entre l’UE et le Royaume-Uni est consommée. Boris Johnson crie victoire et, déjà, agace ses partenaires. Plus unis que jamais, les Européens se préparent à gérer une future relation qui s’annonce houleuse.
Une semaine avant la date butoir, Européens et Britanniques ont crié « deal » ! Le Royaume-Uni quitte bien l’Espace économique européen, mais restera dépendant des régulations édictées par les Vingt-Sept s’il veut commercer sans quotas ou droits de douane. Les services dans leur majorité sont exclus de l’accord. Seulement partiellement réglée, la surveillance des aides d’État devra être suivie de près.
Conclu après quatre ans de négociations laborieuses, l’accord de décembre 2020 sur le registre de transparence ne réussit pas à créer un système réellement « obligatoire » et la question des contrôles des déclarations reste une faiblesse structurelle du système. Mais d’ici à 2024, le débat sur les failles à corriger a de fortes chances de renaître au sein du Parlement européen.
L’homme qui dirige le cabinet du ministre de l’Économie, des finances et de la relance est loué pour son efficacité et ses qualités humaines. Point bonus utile par les temps qui courent, il connaît parfaitement les institutions européennes.
Le texte de Jacqueline Gourault entre dans la dernière ligne droite des concertations avec les associations d’élus et les syndicats cette semaine du 14 décembre, avant une présentation en Conseil des ministres début février. Contexte a obtenu une copie d’un document de préparation du texte. Passage en revue des principales dispositions.
À un an de la présidence française de l’UE, les préparatifs commencent à s’accélérer. Mais la crise du Covid a perturbé la trajectoire imaginée par Paris. Organiser une séquence politique au premier semestre 2022 est par ailleurs une gageure, car de nombreux protagonistes ne seront plus au pouvoir après le mois de mai.
Les dirigeants des Vingt-Sept ont trouvé, le 11 décembre, un accord pour fixer à « au moins 55 % » la baisse d’émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’ici à 2030. Derrière le symbole, la nuit de négociation a surtout été le théâtre d’une offensive polonaise inédite. Au petit matin, Varsovie était parvenue à ses fins : lier les mains de Bruxelles sur la future mise en œuvre concrète de l’objectif climatique.
Dans la soirée du 10 décembre, la Pologne et la Hongrie ont levé leur veto à l’approbation du budget 2021-2027 de l’Union et de son plan de relance. Les dirigeants européens ont accepté de soutenir une déclaration commune sur le futur règlement « État de droit », qui a suffi à lever les réserves des deux pays. Budapest et Varsovie crient victoire. Décryptage.
De nombreux espoirs avaient été placés dans la rencontre organisée entre Ursula von der Leyen et Boris Johnson. Ils ont été déçus. Les lignes rouges des deux camps apparaissent irréconciliables. En particulier sur la question de la concurrence équitable. L’issue des négociations commerciales entre l’UE et le Royaume-Uni s’est encore un peu plus assombrie.
Outre fixer les grandes orientations du bloc, le Conseil européen intervient dans de plus en plus de dossiers législatifs. Bien au-delà de la simple nécessité de répondre à l’urgence des crises. Dix ans après sa création, le concile des chefs d’État et de gouvernement est devenu l’institution clé.
C’est fait. Quatre ans après le lancement des discussions, Commission, Parlement et États ont trouvé un accord sur la réforme du registre de transparence de l’Union. Contexte s’est procuré le texte du compromis. Certains éléments restent toutefois à confirmer, comme la liste précise des actions de lobbying conditionnées à l’enregistrement des représentants d’intérêts.
Le document de travail obtenu par Contexte définit le nouveau délit et détaille l'aggravation des sanctions existantes.
Contexte publie les textes faisant l’objet d’une discussion au sein du groupe de travail réunissant parlementaires et citoyens, le 7 décembre, autour des thématiques « se loger » et « se déplacer » et ceux présentés le 8 décembre relatifs aux sujets « se nourrir », « consommer » et « produire et travailler ». Ces documents donnent, dans les grandes lignes, les arbitrages retenus par le gouvernement sur les propositions de la Convention.
La Commission européenne a annoncé le 2 décembre qu’elle se préparait à l’activation des « douzièmes provisoires » en cas d’absence d’approbation d’ici à la fin de l’année sur le Cadre financier pluriannuel 2021-2027. Ce dispositif d’urgence aurait de sérieuses conséquences sur la plupart des fonds gérés par le budget européen, même si des alternatives sont actuellement étudiées. Explications en quelques questions-réponses.
À l’approche de la présentation du Digital Services Act par la Commission européenne, les grandes marques françaises et leurs relais bruxellois accélèrent leur lobbying sur un texte à la portée très générale, destiné à revoir la responsabilité des plateformes. Leur objectif : introduire la lutte contre la contrefaçon dès le début des débats.