Adopté le 17 avril par l’Assemblée avec les voix du groupe LR, le projet de loi « nouveau pacte ferroviaire » va continuer à évoluer d’ici son examen au Sénat fin mai. Revue de détail des dispositions en suspens.

Contexte révèle les griefs de l’exécutif européen, qui a lancé en catimini une procédure d’infraction contre la France en pleine réforme ferroviaire.

Ils voteront mardi 17 avril l’adoption du projet de loi qu’ils ont fini d’examiner le 12 avril. En autorisant les ordonnances sur de nombreux points, le texte renvoie en fait l’achèvement de cette loi pour un nouveau pacte ferroviaire à fin 2018, voire 2019.

Lors du troisième jour d’examen du projet de loi en séance, le 11 avril, les députés ont adopté des amendements porteurs de garanties réclamées par les syndicats réformistes. Les régions ont également été entendues sur certains points. Le gouvernement a dans le même temps bloqué la discussion sur des aspects du transfert des cheminots, en attendant l’issue de la concertation.

En séance le 9 avril, les députés ont adopté la transformation du groupe public ferroviaire en société nationale à capitaux publics. L’opposition a à nouveau ferraillé contre la méthode législative « cavalière » du gouvernement.

L’examen du projet de loi Nouveau pacte ferroviaire en commission, commencé le 3 avril, se heurte à un décalage : les députés amendent le texte original habilitant à prendre des ordonnances alors que l’exécutif les remplace au dernier moment par des dispositions « en dur ».

Recul sur l’utilisation de certaines ordonnances, concurrence des TER, open access, volet social… Élisabeth Borne a apporté des précisions sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire validées par le dépôt d’amendements par le gouvernement, avant le début de l’examen du texte, le 3 avril.