Les arguties françaises pour retarder le remboursement de ces aides illégales ne tiennent pas la route. C’est en substance la teneur du jugement accablant de la Cour de justice du 12 février ( Affaire
C-37/14
).
Entre 1992 et 2002, la France a octroyé des aides aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre de « plans de campagne » par l’intermédiaire d’organisations de producteurs (OP). L’objectif était de prévenir ou, en cas de crise, d’atténuer les effets d’excédents…
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Le ministère de l’Agriculture vient de présenter toute une série de mesures pour faciliter le recours à certains produits phytos, au nom de la souveraineté alimentaire de la France. Il promet aussi une accélération de la procédure des autorisations de mise sur le marché délivrées par l’Anses.