Actualité Un article de la directive DEEE sur la responsabilité du producteur considéré comme invalide par l’avocate générale de la Cour de justice de l’UE

Actualité parue dans le Briefing Environnement du 16 juillet 2021

UE › Un article de la directive DEEE sur la responsabilité du producteur considéré comme invalide par l’avocate générale de la Cour de justice de l’UE

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