Actualité Au Parlement, la commission Affaires juridiques soutient une clause générale de « traitement équitable » dans le DMA

Actualité parue dans le Briefing Numérique du 18 octobre 2021

UE › Au Parlement, la commission Affaires juridiques soutient une clause générale de « traitement équitable » dans le DMA

Le Parlement publie l’avis…

Il vous reste 97 % de la brève à lire.

Cet article est réservé aux abonnés Contexte Numérique.

Contexte, le journal des professionnels des politiques publiques

Découvrez Contexte Numérique pendant 15 jours, c'est gratuit et sans engagement !

Cet article est réservé aux abonnés de la rubrique Numérique

Déjà abonné ? Connectez-vous