Actualité Saisie par le Parlement européen, la CJUE juge que le PNR canadien ne peut être conclu en l’état

Actualité parue dans le Briefing Numérique du 27 juillet 2017

UE/CA › Saisie par le Parlement européen, la CJUE juge que le PNR canadien ne peut être conclu en l’état

L’accord sur le Passenger…

Il vous reste 96 % de la brève à lire.

Cet article est réservé aux abonnés Contexte Numérique.

Contexte, le journal des professionnels des politiques publiques

Découvrez Contexte Numérique pendant 15 jours, c'est gratuit et sans engagement !

Cet article est réservé aux abonnés de la rubrique Numérique

Déjà abonné ? Connectez-vous