Actualité Selon l’avocat général de la Cour de Justice de l’UE, le propriétaire d’un véhicule manipulé peut saisir la justice de l'État dans lequel il a acheté ce véhicule

Actualité parue dans le Briefing Transports du 03 avril 2020

UE › Selon l’avocat général de la Cour de Justice de l’UE, le propriétaire d’un véhicule manipulé peut saisir la justice de l'État dans lequel il a acheté ce véhicule

Les conclusions prononcées le…

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