Pas de secteur prioritaire pour le fonds de solidarité
Plusieurs projets de texte ont circulé depuis le 20 mars concernant le Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (relire notre brève ).
L’ ordonnance finale ne définit pas de secteur prioritaire. Institué pour trois mois reconductibles, ce fonds financé par l’État pourra être abondé par les collectivités. Les détails de son fonctionnement et de…
