Pas de secteur prioritaire pour le fonds de solidarité

Plusieurs projets de texte ont circulé depuis le 20 mars concernant le Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (relire notre brève).

Les 25 ordonnances ont été publiées au JO du 26 mars.

L’ordonnance finale ne définit pas de secteur prioritaire. Institué pour trois mois reconductibles, ce fonds financé par l’État pourra…