Les autres textes d’application à retenir : un décret, préparé par la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE, Bercy) doit encadrer les conditions d’accès des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) aux données nominatives du casier viticole (en application du 3° de cet article ). Celui concernant la publicité et l’information des parties dont fait l’objet la suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation a été publié le 22 septembre dernier.
Promulguée le 23 décembre…