Documents - Ce qu’envisage le gouvernement pour l’application de la loi sur l’accès au foncier agricole

Autorisation préalable, « seuil d’agrandissement significatif »… La profession attendait des précisions sur le texte renforçant le contrôle des transferts de parts de société. Contexte publie un projet de décret indiquant les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le « seuil d’agrandissement significatif », ainsi qu’une instruction technique détaillant la mise en œuvre attendue des principales dispositions de la loi.
Édition Agro
Hélène Chaligne
08 novembre 2022 à 17h30
Projet de décret relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole — DR

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Un an après les annonces d’Emmanuel Macron sur la réforme agricole de son second quinquennat, ses contours se clarifient enfin, d’après les informations recueillies par Contexte. Avec un fil rouge, profiter de l’installation de nouveaux agriculteurs pour rendre les exploitations plus résilientes au changement climatique. Mais seule une partie des mesures de ce pacte sera traduite dans la loi attendue pour la fin de l’année.

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