Cinquante décrets d'application de la loi de transition énergétique ont été publiés au Journal officiel – dont un contingent particulièrement important entre fin mai et début juin – sur la centaine de décrets requis par "la loi du quinquennat". L'imprécision tient au fait que plusieurs alinéas d'un article peuvent appeler plusieurs décrets ou textes réglementaires, finalement uniques.
La méthode
Contexte a intégralement désossé la loi, dont l’ensemble des mesures ont été classées en catégories afin d'évaluer la progression en matière…
Un seul texte vous manque et tout est dépeuplé
Sans parler de la PPE, reportée cinq fois, dont la consultation devait être engagée avant le 31 décembre 2015, mais qui, promis juré, sera mise à consultation avant le 1er juillet, certains textes continuent de se montrer retors à la publication.
Il en va ainsi de l'inénarrable décret sur l'obligation de rénovation du bâtiment tertiaire, prévu en 2012 par le Grenelle de l'environnement. La loi de transition énergétique envisage une publication fin 2015.
Le record de retard est toutefois battu par un décret, prévu par une ordonnance de 2011, sur la qualité d'alimentation des réseaux de distribution électriques et gaziers. La LTECV prévoyait aussi une publication fin 2015 (art. 137).
Sur les neuf ordonnances prévues par le texte, quatre n'ont pas été publiées, mais peuvent être prises jusqu'à un an après la promulgation de la loi, soit le 18 août 2016 au plus tard. Une seule est réellement en retard (art. 123). Reste désormais à les présenter au Parlement et à les faire ratifier.
La loi prévoit aussi un festival de rapports, 29 au total, qui constituent pour l’essentiel des appels au gouvernement. Tous ceux qui auraient dû être publiés à l'heure où est écrit cet article sont restés dans les limbes.
