La crainte des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de voir des centres de conduite régionaux, tels que proposés par la Commission européenne pour favoriser la supervision du marché de l'électricité, se substituer à leur action, paraît s'éloigner.
Les membres de la commission Industrie ont examiné conjointement le projet de rapport sur la proposition de règlement sur le marché intérieur de l’électricité ainsi que celui sur la proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Tous deux ont l'eurodéputé Krišjānis Kariņš pour rapporteur.
Lors d'une réunion le 11 juillet, la plupart des membres de la commission Industrie du Parlement européen se sont montrés favorables au projet de rapport de leur collègue Krišjānis Kariņš sur la proposition de règlement sur le marché intérieur de l’électricité.
Le rapporteur conservateur letton propose que les GRT conservent la « responsabilité de gérer les réseaux » au jour le jour, tandis que les centres, rebaptisés « de coordination », émettront des recommandations.
Klaus-Dieter Borchardt, le directeur de la Commission en charge du marché intérieur de l’électricité, s’est prononcé en faveur du changement de nom.
Le nom initial « donnait l’impression que les gestionnaires de réseaux de transport n’étaient pas responsables de gérer les problèmes et que les nouvelles structures prendraient le relais, ce qui n’a jamais été notre intention », a-t-il déclaré.
Cependant, Klaus-Dieter Borchardt a demandé au rapporteur de clarifier la portée, contraignante ou non, des recommandations. Selon lui, les centres devraient pouvoir prendre des décisions contraignantes « avec la possibilité d’y déroger pour des raisons de sécurité d’approvisionnement ».
À rebours d'autres prises de position, la rapporteure fictive du groupe des libéraux (ALDE), l’Estonienne Kaja Kallas, a critiqué le rôle restreint dévolu aux centres de coordination.
« La coopération régionale n’adviendra pas sans pouvoir de décision, » a-t-elle déclaré. « Les décisions doivent être appliquées, les recommandations ne suffisent pas. »
Supprimer la priorité d'appel des renouvelables
Une autre mesure controversée du projet de règlement consiste à imposer les mêmes règles et responsabilités à tous les producteurs d’électricité, quelle que soit leur taille.
Pour le rapporteur Krišjānis Kariņš, la priorité d'appel pour les renouvelables serait ainsi supprimée pour toutes les installations et non seulement pour les plus grandes, comme proposé par la Commission.
Le député luxembourgeois du groupe des Verts Claude Turmes, ainsi que la rapporteure fictive socialiste Martina Werner ont critiqué cette mesure.
Dans certaines régions d’Europe, « le marché n’est pas prêt pour arrêter le redispatch des énergies renouvelables, » a déclaré Turmes, ajoutant que cela aurait pour effet de nuire à l’investissement dans les énergies renouvelables et donc de renchérir les coûts pour les consommateurs.
Enfin, le projet de règlement de Krišjānis Kariņš prévoit également de limiter au maximum le recours à des mécanismes de capacité, comme celui que la France a mis en place dans le but d’assurer l’approvisionnement en électricité.
Ces mécanismes ne devraient intervenir que lorsqu’il est « évident que le marché ne permet pas de résoudre les problèmes, » selon l'eurodéputé. La socialiste Martina Werner l'a soutenu sur ce point, tandis que l'eurodéputé polonais du groupe conservateur ECR, Krasnodębski Zdzisław, s'y oppose.
Les eurodéputés de la commission Itre ont jusqu’au 15 septembre pour déposer des amendements.