Hydroélectricité

« En 2019, aucun avis d’appel public à la concurrence n’a ( …) été lancé, alors que le sujet des renouvellements est l’objet de l’attention du législateur depuis 2006. » La Cour rapporte que la Commission européenne et la DGEC n’ont pas cessé d’échanger à propos du contentieux initié en 2015 relatif à la position dominante d’EDF sur ce marché. « Les autorités françaises ont répondu le 10 février 2020, en indiquant qu’elles ne partageaient pas…