Il aura fallu moins de deux heures pour que la fumée blanche émerge de la salle strasbourgeoise où s’étaient réunis, dès 8 h du matin, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sur le règlement gaz fluorés.
Une bonne partie du texte avait déjà été bouclée lors des trilogues précédents. Mais les négociateurs avaient échoué à conclure un accord le 19 juillet, en raison de la persistance de divisions sur les modalités d’interdiction de mise sur le…
Et pour les appareils de commutation électrique ?
L’accord prévoit d’interdire la mise sur le marché européen des appareils de commutation électrique utilisant des gaz fluorés selon le calendrier suivant :
- à partir de 2026 pour les appareils à faible tension (inférieure ou égale à 24 kV) ;
- à partir de 2030 pour les appareils à moyenne tension (entre 24 kV et 52 kV inclus) ;
- à partir de 2028 pour les appareils à haute tension (de 52 kV à 145 kV inclus) qui utilisent des gaz fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 1 ;
- à partir de 2032 pour les appareils à haute tension de plus de 145 kV qui utilisent des gaz fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 1.
Une série de dérogations sont introduites afin d’éviter que les interdictions ne mettent en péril le fonctionnement des réseaux électriques.
Les négociateurs précisent que les interdictions ne concernent pas la mise hors service d’un appareil de connexion électrique et sa mise en service ultérieure dans un autre site de l’Union, ni les équipements commandés avant l’entrée en vigueur du règlement.
Selon l’accord, il sera également possible de déroger à ces interdictions en cas de manque d’offre pour des solutions alternatives avec un PRP inférieur à 1 000.
En outre, des parties d’équipement pourront continuer à être installées pour la réparation ou l’entretien d’appareils électriques existants à condition que cela n’entraîne pas une augmentation de la quantité de gaz fluorés utilisés ou une hausse du PRP.
Des flexibilités jugées indispensables par Mélis Isikli, conseillère politique chez Eurelectric – une organisation représentant le secteur électrique européen – : « L’Europe ne pourrait tout simplement pas poursuivre son électrification et sa décarbonisation si ce régime de dérogation n’existait pas. »
