Un an après la publication de la loi Notre, les textes d’application relatifs au Sraddet ont été publiés : une ordonnance, le 27 juillet 2016, ainsi qu’un décret, le 3 août 2016.

Les régions déjà soumises à un aménagement personnalisé en sont dispensées : l’Ile-de-France dispose du schéma directeur de la région (Sdrif), la Corse du plan d’aménagement durable, de planification et d’urbanisme (Padduc) et les collectivités d’outre-mer du schéma d’aménagement régional (SAR).

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