La Commission veut – et doit – encadrer les transferts de déchets plastiques non dangereux entre les États membres et au-delà des frontières de l’Union.

La convention de Bâle est un traité international sous la coupe des Nations unies, signé en 1989 et entré en vigueur en 1992. 188 pays sont parties de la convention, dont l’Union européenne.

Jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2021, aucun contrôle harmonisé à l’échelle de l’Union n’était appliqué, mais des amendements à la convention de Bâle, qui…