[Document] Les premières briques de la France pour transposer la directive sur le droit d’auteur

Contexte s’est procuré l’avant-projet de transposition des articles 17 à 22 de la directive droit d’auteur, qui doivent être intégrés au projet de loi audiovisuel, attendu à l’automne. Des dispositions qui collent au plus près aux textes européens.

Éditions Médias, Numérique
Tiphaine Saliou
20 juin 2019 à 14h00

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