Le projet de loi sur l’espace numérique (Sren), qui doit notamment adapter le droit français au règlement européen sur les services numériques (DSA), le nouveau cadre sur la régulation des contenus, n’est pas dans les clous du droit de l’Union. Un jugement sévère, rendu par la Commission européenne dans un avis circonstancié révélé par Contexte . Cette lettre, signée par le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, reproche au gouvernement d’empiéter sur le domaine réservé de l’UE avec des mesures…
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Le DSA à l’épreuve de la méthode Breton
Le commissaire au Marché intérieur se presse de mettre en application le tout récent règlement sur les services numériques (DSA), qui force les très grandes plateformes à mieux modérer les contenus en ligne, avant la fin du mandat. Mais son volontarisme politique pour mettre en œuvre ce texte emblématique se heurte, pour certains, aux réels leviers juridiques de la Commission.
Info Contexte
La Commission tire son premier boulet contre le projet de loi sur l’espace numérique
Contexte a pu consulter l'avis circonstancié que la Commission a envoyé à la France, signe de son fort mécontentement.