La directive « omnibus » amende à la fois celle de 1993 sur les clauses abusives, celle de 1998 sur l’indication des prix, celle de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, celle de 2011 relative aux droits des consommateurs (relire notre article). Elle est complétée par un règlement sur les « class actions » à l’européenne, en débat au Parlement.

Ils ont finalement livré un texte qui s’inscrit dans la lignée de celui proposé par la Commission. La position des États…