Au Parlement, la responsable du Data Act tente de protéger les entreprises

Le projet de rapport de l’eurodéputée Pilar del Castillo sur l’Acte pour les données, qui vient d’être publié, cherche à assurer davantage de sécurité juridique aux entreprises. Il vise entre autres à les ménager face aux requêtes des autorités publiques.

Éditions Médias , Tech , Numérique
Sophie Petitjean
22 septembre 2022 à 8h00
Un trésor de données industrielles — Dean Moriarty (Pixabay)

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La vision très libérale du rapporteur Adam Bielan (CRE) sur le projet de législation sur les données était au cœur de l’examen des amendements par la commission Marché intérieur, le 29 novembre. Certaines de ces propositions inquiètent la France, selon un document de position daté de la veille et obtenu par Contexte.

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C’est l’un des changements proposés par la présidence tournante du Conseil dans sa seconde salve de compromis, datée du 21 octobre et que Contexte publie. Cette version, qui sera discutée en groupe de travail télécoms le 27 octobre, s’attaque aux cinq premiers chapitres de la proposition, ainsi qu’à l’article 42 ayant trait à l’entrée en vigueur du règlement.

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La Commission européenne a dévoilé le navire amiral de son armada législative consacrée aux données. Le Data Act, ou Acte pour les données, devra faciliter l’accès et le recours aux données industrielles, pour l’heure sous-exploitées. Et posera ainsi les fondations des futurs espaces de données européens. Contexte détaille les cinq principaux changements apportés par le projet de règlement.

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